logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

decision
L’exception d’inconstitutionnalité ne peut être soulevée contre un Acte uniforme

Cour constitutionnelle du Bénin, x, No 12/128 DU 12 Juin 2012

Mise à jour le 17 Juin 2018
Arrêt
Les décisions ayant pour objet d’empêcher une exécution forcée échappent à la compétence de la CCJA

CCJA, x, No 14/2004 DU 18 Mars 2004

Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
La vente forcée de l’immeuble ne peut être ordonnée en cas de contestations sur les créances

CCJA, x, No 13/2004 DU 18 Mars 2004

Mise à jour le 05 Juillet 2018
Arrêt
Saisie-vente : L’article 100 de l’AUPSRVE n’a assorti la nullité qu’il a prévue d’aucune exigence de preuve d’un grief ou préjudice

CCJA, x, No 12/2004 DU 18 Mars 2004

Mise à jour le 01 Juillet 2018
Jugement
La notion de soutien abusif au sens de l'article 118 de l'AUPC implique, soit un crédit artificiel, soit un crédit ruineux

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG N° 1887/14 DU 30 Octobre 2014

Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
L’arrivée à terme du mandat d’un administrateur emporte cessation de ses fonctions de PDG sans indemnisation

CCJA, 1ère Ch., No 122/2018 DU 31 Mai 2018

Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
L'arrêt annulé par la CCJA ne peut produire le moindre effet

CCJA, 1ère Ch., No 120/2018 DU 31 Mai 2018

Mise à jour le 06 Juillet 2018
Arrêt
Les articles 40 et suivants de l'Acte uniforme sur les sûretés ne s'appliquent pas à une demande fondée sur les dispositions nationales relatives à l'obligation de faire ou de ne pas faire

CCJA, 1ère Ch., No 116/2018 DU 31 Mai 2018

Mise à jour le 22 Décembre 2018
Arrêt
Une créance est considérée comme liquide lorsque, non seulement son montant est déterminable en argent, mais aussi dès lors que le quantum est déterminé dans sa quantité, c’est-à-dire chiffré

CCJA, 1ère Ch., No 121/2018 DU 31 Mai 2018

Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Le juge des référés est incompétent pour connaitre des incidents en matière de saisie immobilière

CCJA, 1ère Ch., No 119/2018 DU 31 Mai 2018

Mise à jour le 12 Mars 2019