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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Si à la suite d’une vente, le titre foncier n’a jamais été muté au nom de l’acheteur, l’hypothèque qui intervient subséquemment sur le même immeuble sera jugée valide
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 125/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le requérant ne peut prétendre ignorer l’identité du représentant légal du défendeur alors que les pièces versées au dossier prouvent à suffire qu’il a traité avec ce dernier
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0393/18 DU 19 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Jugement
Lorsque les obligations qui pourraient peser sur la partie mise en cause datent de 1994, l'action en paiement qui en résulte sera déclarée irrecevable pour prescription
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 124/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Lorsque l’exigibilité d’une créance réside dans la réalisation d’une obligation de faire, en cas de non-respect de cette obligation, la créance n’est pas exigible et ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 84/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
S’il avait reçu l’autorisation du bailleur, le locataire qui a effectué des travaux peut obtenir de la juridiction compétente que le bailleur soit condamné au remboursement des frais y relatifs
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 85/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
La partie qui saisit une juridiction en annulation d’un protocole d’accord alors que ladite juridiction s’était déjà prononcée à ce sujet verra son action déclarée irrecevable pour cause d’autorité de la chose jugée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 116/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le débiteur qui apporte la preuve des difficultés financières qu’il traverse verra le tribunal faire droit à sa demande de délai de grâce
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0384/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Est nul l’acte d’assignation initié par un établissement car étant dépourvu de personnalité juridique
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0381/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Lorsque la bonne foi du débiteur est présumée, le tribunal fait droit à sa demande de délai de grâce
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0378/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Ne peut se prévaloir des dispositions de l’AUDCG régissant la résiliation du bail, le demandeur qui n’a pas la qualité de locataire
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0369/18 DU 13 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021