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Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage est incompétente pour connaître d’un litige relatif à une concession portuaire ne soulevant aucune question d’application des Actes uniformes ou règlements du Traité de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 355/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le directeur général adjoint d’une société anonyme a qualité pour délivrer un pouvoir spécial en vue d’une saisie immobilière sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une délégation spéciale du PDG
CCJA, 2e Ch., No 354/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
L’Etat qui n’est ni débiteur saisi ni créancier inscrit ne peut produire des dires dans une procédure de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 347/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le pourvoi formé par un conseil qui n’a pas rapporté la preuve de sa qualité d’Avocat devant la Cour est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 339/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La mention dans l’acte introductif d’instance que la société agit aux poursuites et diligences de son représentant légal suffit à régulariser sa saisine, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer le nom du représentant
CCJA, 2e Ch., No 333/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La limitation de responsabilité du transporteur est écartée dès lors que sa témérité est caractérisée par l’inadaptation du moyen de transport choisi
CCJA, 2e Ch., No 227/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Seule la juridiction de saisie immobilière ayant plénitude de compétence peut statuer sur les incidents de procédure y relative
CCJA, 2e Ch., No 230/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le locataire qui n’apporte pas la preuve des obligations du bailleur, de l’autorisation des travaux, du refus de renouvellement ou d’une faute contractuelle ne peut obtenir ni remboursement, ni indemnité
CCJA, 2e Ch., No 273/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté le non-paiement des loyers, refuse de prononcer la résiliation du bail au motif que les preneurs ont ultérieurement soldé les arriérés
CCJA, 3e Ch., No 297/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable un pourvoi formé contre un jugement statuant sur l’absence de principe de la créance, dès lors qu’un tel jugement est susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 205/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026