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Décret n°2016-736/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 08 août 2016 portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 08/08/2016 À Ouagadougou
Loi n° 2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur au Togo
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 20/03/2020 À Lomé
Décision n°01/CPM/2020 du 27 mars 2020 (CEMAC)
Le Comité de Politique Monétaire, réuni en sa séance ordinaire du 27 mars 2020 par visioconférence, après analyse de l’impact de la crise du COVID-19 et de la chute des cours du pétrole brut sur les économies de la CEMAC, d’une part......
ADOPTÉ(E) LE 27/03/2020 À Yaoundé
Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises
Si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l’autre partie a droit à des intérêts sur cette somme, sans préjudice des dommages- intérêts qu’elle serait fondée à demander en vertu de l’article 74.......
ADOPTÉ(E) LE 11/04/1980 À Vienne
Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, modifiée par le Protocole du 11 avril 1980 modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Les États Parties à la présente Convention, Considérant que le commerce international est un facteur important pour la promotion de relations amicales entre les États, Estimant que l’adoption de règles uniformes régissant le délai d......
ADOPTÉ(E) LE 14/06/1974 À New York
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958
1- La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un État autre que celui où la reconnaissance et l’exécution des sentences sont demandées, et ......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/1958 À New York
Convention des Nations Unies du 23 novembre 2005 sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
Les États Parties à la présente Convention, Réaffirmant leur conviction que le commerce international sur la base de l’égalité et des avantages mutuels constitue un élément important susceptible de promouvoir les relations amicales ent......
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2005 À New York
Règlement n° 03 /16-CEMAC-UMAC-CM du 21 décembre 2016 relatif aux Systèmes, moyens et incidents de paiement
La présentation et le protêt d’un chèque ne peuvent être faits qu’un jour ouvrable. Lorsque le dernier jour du délai accordé pour l’accomplissement des actes relatifs au chèque et notamment pour la présentation ou pour l&rsqu......
ADOPTÉ(E) LE 21/12/2016 À Yaoundé
Loi n° 2020/004 du 23 avril 2020 régissant l'activité postale au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 23/04/2020 À Yaoundé
Décret n° 2020-111 /PR du 09 décembre 2020 Portant organisation et fonctionnement de l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) au Togo
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de l’Economie numérique et de la Transformation digitale, du ministre de l’Economie et des Finances, du ministre de la Justice et de la Législation et du ministre des Droits de l’Homme, de la Form......
ADOPTÉ(E) LE 09/12/2020 À Lomé