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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté par le DG d’une société contre laquelle une décision a été rendue dès lors que l’appel aurait dû être formé par la société qu’il représente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 352/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
L’action en déchéance intentée, pour non usage, contre le titulaire d'une marque enregistrée ne saurait prospérer dès lors que les factures datées fournies par le titulaire de la marque constituent une preuve de son utilisation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 365/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024
Arrêt
Les difficultés liées à l’exécution d’une décision ayant commencé devant le juge de l’exécution d’une juridiction, le Tribunal de Commerce d’Abidjan ne saurait être saisi à nouveau pour les difficultés liées à l’exécution de la même décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 326/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
Le preneur ne saurait être condamné au paiement d’une somme résultant d’un rapport d’expertise non-contradictoire établissant les frais de remise en état du véhicule au lieu d’un diagnostic de l’anomalie causée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 686/2023 DU 12 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Une partie ne saurait prétendre que la résiliation des contrats de gros œuvres serait imputable à la partie adverse sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 743/2023 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Le débiteur n’ayant pas rapporté la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement, c’est à bon droit si le premier juge l’a condamné à payer la somme réclamée qui est certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 403/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’action initiée par la partie qui sollicite cumulativement la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle et celle délictuelle alors que le litige l’opposant à l’autre porte sur un acte de cession de parts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 750/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Le contrat pouvant être oral ou écrit, sa preuve peut être rapportée par une facture délivrée par le prestataire de service et sur laquelle le bénéficiaire a apposé sa signature et son cachet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 583/2023 DU 14 Juin 2023
Mise à jour le 22 Mars 2024
Jugement
Le contrat n’ayant pas été rompu abusivement mais étant plutôt arrivé à terme, le demandeur sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 42 DU 14 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Doit être infirmé, le jugement qui a effectué un calcul erroné en considérant la durée d’intervention au prorata en lieu et place du nombre d’heure de l’intervention pour la réalisation de la mission d’enlèvement d’objets sur la voie publique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 684/2023 DU 12 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Février 2024