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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Les échéances de paiement à la suite du prêt accordé au débiteur n’ayant pas été respectées, celui-ci sera condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 26/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le créancier ayant entièrement été désintéressé, la prénotation par lui obtenue sur l’immeuble du débiteur devient sans objet de sorte que l’ordonnance rendue doit être rétractée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 19/2014 DU 05 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
La Cour d’appel qui estime que le contrat de bail ne prend pas fin par le changement de propriétaire de l’immeuble ne viole pas la loi de sorte que le pourvoi en cassation qui tend à faire croire le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 28/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Jugement
La preuve de la créance n’étant pas rapportée, le demandeur sera débouté de son action en paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 38 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement Avant Dire Droit
Un autre expert médical sera désigné pour évaluer le préjudice subi par la victime à la suite d’un accident de la circulation afin de permettre la condamnation de l’assureur du civilement responsable au paiement d’une somme à titre indemnisation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 45/2024 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Dans le cadre d’un contrat de bail à durée indéterminée, le preneur qui a reçu congé sera expulsé si à l’expiration de sa durée, il n’émet aucune contestation, le bail ayant pris fin de ce fait
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 28/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
La créance résultant des sanctions pécuniaires imputées au débiteur et constatée par une reconnaissance de dette n’a pas une origine contractuelle, elle ne saurait être recouvrée en conséquence, par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 23/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Si l’acheteur a reçu livraison des marchandises et a déchargé les factures y relatives sans réserve, il ne saurait par la suite prétendre à la non-conformité de la marchandise pour s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer rendue
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 22/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
Le prestataire de service n’ayant pas rempli son obligation de livraison de la villa réservée par le bénéficiaire, c’est à bon droit que le tribunal a prononcé la résolution du contrat de réservation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 152/2023 DU 08 Février 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
L’action publique ayant été mise en mouvement par la plainte de la société, la juridiction commerciale saisie doit sursoir à statuer jusqu’à ce qu’il soit rendu une décision définitive de ladite action publique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 785/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Mars 2024