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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La radiation de la prénotation sera ordonnée par la Cour d’appel s’il a été établi que la partie adverse, du fait du défaut d’acte notarié, ne disposait d’aucun droit réel sur les villas litigieuses
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 247/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le juge des référés ne peut statuer sur la résiliation du contrat de bail si la clause intégrée n’est pas résolutoire en ce qu’elle est liée à la volonté du bailleur au lieu de la survenance de l’élément déclencheur qui est, le non-paiement des loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 219/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Jugement
La tentative de règlement amiable étant une exigence préalable à la saisine des juridictions de commerce, doit être déclarée irrecevable, l’action de la partie qui ne l’a pas respectée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4198 DU 29 Novembre 2023
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
La somme donnée à titre de garantie autonome à première demande ne peut être restituée si c’est la résiliation du contrat et non la résolution qui a été sollicitée, seule cette dernière pouvant impliquer une restitution réciproque des prestations
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 229/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté contre le jugement d’adjudication puisqu’il n’est susceptible d’aucun recours si ce n’est celui en annulation porté par voie principale devant la juridiction qui a prononcé l’adjudication
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 256/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Ordonnance
Après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail liant les parties, la juridiction compétente ordonnera au crédit preneur qui a manqué à son obligation de payer les loyers, de restituer les véhicules qui en faisait l’objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 88/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt avant-dire-droit
S’il s’avère que l’appelante prétend ne pas être la débitrice de l’intimée, la Cour d’appel ordonnera l’intervention forcée du tiers saisi à l’effet de procéder à l’identification du titulaire du compte qui a fait l’objet de saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 213/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le mandat de représentation devant une juridiction étant différent du mandat de gestion d’un immeuble, la procuration donnée par les ayants droit à un concubin de l’un d’eux pour les représenter en justice ne peut justifier la recevabilité de l’action
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 496/2023 DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le contrat étant la loi des parties, aucune prérogative n’est reconnue au juge pour procéder à sa modification qui ne peut intervenir que par le consentement mutuel des parties justifiant que la demande de prorogation de la durée du contrat ne puisse pros
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 321 /2023 DU 21 Mars 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Les règles de compétence d’attribution fixées par le législateur étant d’ordre public, la clause attribuant, la compétence du litige opposant un locataire-gérant à son bailleur, à une juridiction autre que celle du Tribunal de Commerce ne peut s’appliquer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 442/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024