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Affichage : 9876 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
La résiliation du contrat de bail doit être prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée si, à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur n’a pas respecté son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 630/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Ordonnance
La prénotation inscrite sur un immeuble sur lequel les défendeurs ne revendiquent aucun droit viole les dispositions applicables en la matière de sorte que l’ordonnance l’ayant autorisée sera rétractée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 300/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 04 Septembre 2025
Ordonnance
En l’absence de preuve de sa difficulté financière, la demande d’un délai de grâce soumise par le débiteur ne saurait prospérer car étant mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 301/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
Puisque le PV de saisie-vente des biens meubles corporels est nul pour défaut d’apposition du timbre sticker sur le commandement de payer, la mainlevée de la saisie pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 303/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail, et ordonnera l’expulsion du preneur conformément aux dispositions de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 299/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
N’est pas entachée, la validité de l’acte de saisie-attribution qui mentionne uniquement la somme principale de la créance dès lors que les intérêts et frais ne sont pas réclamés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 04 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement ordonner la suspension des travaux entrepris sur un terrain dont la propriété est querellée entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
Statue à tort et doit être infirmée, l’ordonnance du juge de l’exécution qui estime bien fondée, l’action en condamnation au paiement des causes de la saisie alors que le créancier n’a pas au préalable convertie en saisie-attribution, la saisie conservato
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 579/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel ayant ordonné la suspension de l’exécution de l’ordonnance du juge de l’exécution ayant condamné le tiers saisi aux causes de la saisie, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 380/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 10 Avril 2025
Jugement
La créance réclamée étant antérieure à l’ordonnance de suspension des poursuites rendue au bénéfice du débiteur, l’action initiée aux fins de recouvrement sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 640 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 02 Mars 2025