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Affichage : 9871 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Une conciliation étant intervenue entre les parties, le juge de l’exécution constatera la mainlevée de la saisie-attribution des créances
Tribunal de commerce de Niamey, , No 14 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
La requérante n’étant pas partie à la convention hypothécaire liant les parties, son action initiée pour solliciter la mainlevée de la saisie immobilière pratiquée ne saurait prospérer car elle n’a pas qualité à agir
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
Etant donné que la grosse d’une convention de prêt notariée constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE, elle peut valablement fonder une saisie-vente et l’ordonnance du juge de l’exécution qui estime le contraire sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 301/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Ordonnance
Faute de la signification de la décision mise en exécution, la saisie pratiquée, est nulle de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
La demande d’annulation d’une ordonnance grossoyée à tort selon le débiteur ne saurait prospérer dès lors que le juge du contentieux de l’exécution ne saurait prendre une telle mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement ordonner la suspension des travaux entrepris sur un terrain dont la propriété est querellée entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Le décompte de la créance est conforme et l’acte de saisie-attribution ne saurait être entaché de nullité si la somme qui y est mentionnée correspond à la créance principale et que les frais et intérêts ne sont pas réclamés par le saisissant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 01 Avril 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
N’est pas entachée, la validité de l’acte de saisie-attribution qui mentionne uniquement la somme principale de la créance dès lors que les intérêts et frais ne sont pas réclamés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 04 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Est bonne et valable l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution qui a effectivement été signifié au débiteur contrairement à ses affirmations de sorte que la violation de l’article 83 de l’AUPSRVE alléguée, est mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
Doit être annulée toute la procédure effectuée devant le Tribunal si l’audience avait été présidée par un magistrat autre que le Président de la juridiction alors que le montant du litige était supérieur à trois cent millions
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 390/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 13 Février 2025