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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le Président de la Cour suprême n’a pas compétence pour statuer sur une mesure d’exécution forcée, cette compétence étant réservée au juge du contentieux de l’exécution conformément à l’article 49 qui prime sur toute disposition nationale
CCJA, 3e Ch., No 63/2012 DU 07 Juillet 2012
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
En vertu de l'effet abrogatoire des Actes uniformes, une disposition d’une loi nationale sur l’arbitrage ne peut constituer un fondement juridique pertinent d’un recours en annulation d'une sentence arbitrale
CCJA, 3e Ch., No 62/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle et n’a par conséquent aucune incidence sur la procédure d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 61/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Le non-paiement des loyers est suffisant pour l’application de l’article 101, de sorte que l’insertion d’une mention liée à la violation de toutes autres clauses dans la mise en demeure est superfétatoire, le mot “ou” utilisé par le texte étant alternatif
CCJA, 3e Ch., No 60/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 18 Otocbre 2020
Arrêt
Appel d’une décision rendue en matière de saisie immobilière : la liste des cas d'appel de l’article 300 de l’AUPSRVE est limitative et les conditions de droit commun auxquelles renvoie ce texte sont celles de l’article 49
CCJA, 3e Ch., No 59/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Le juge des référés en droit camerounais est le juge de l'urgence au sens de l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 20/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 10 Février 2018
Arrêt
L’article 8 de l’AUPSRVE ne donne pas le choix à l’huissier instrumentaire de sommer le débiteur d’avoir à payer, soit d’avoir à exercer la voie de recours qui est l’opposition
CCJA, 1ère Ch., No 78/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Dénonciation de l’acte de saisie : l'indication, par l’acte de saisie, d’une date fausse entraine la nullité dudit acte
CCJA, 3e Ch., No 18/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Cahiers de charges : le juge ne saurait annuler un cahier de charges contenant toutes les mentions obligatoires prévues par l'Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 52/2013 DU 12 Juin 2013
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Lorsqu’une partie a soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation, elle est fondée, même si elle était demanderesse, à demander ensuite la nullité de l’arrêt rendu au mépris de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 50/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018