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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une convention d’arbitrage est irrecevable en application de l’article 13 de l’AUA

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 521/2023 DU 25 Mai 2023

Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que le TC d’Abidjan a statué en dernier ressort au regard de l’intérêt du litige, l’appel interjeté contre la décision rendue doit être déclaré irrecevable

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 476 /2023 DU 09 Mai 2023

Mise à jour le 21 Mars 2024
Arrêt
Aucune prorogation de la durée de l’ordonnance de suspension des poursuites n’étant intervenue, l’adjudication prononcée après ce délai de suspension est régulière de sorte que la décision du premier juge qui a statué de la sorte doit être confirmée

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 639 /2023 DU 29 Juin 2023

Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Le vote par lequel un associé majoritaire s’oppose au partage des dividendes en vertu du pacte d’associé n’est pas de nature à nuire aux associés minoritaires et ne constitue pas un abus de majorité si cela n’est pas contraire à l’intérêt social

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 721/2023 DU 20 Juillet 2023

Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
L’inexécution par l’intimée de ses obligations contractuelles n’étant pas établie, c’est à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande de paiement des dommages et intérêts comme étant mal fondée

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 712/2023 DU 18 Juillet 2023

Mise à jour le 21 Mars 2024
Arrêt
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 430/2023 DU 20 Avril 2023

Mise à jour le 05 Avril 2024
Arrêt
L’exception d’inexécution du vendeur qui ne livre pas la marchandise commandée ne saurait prospérer si l’acheteur avait déjà versé un acompte

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 469/2023 DU 04 Mai 2023

Mise à jour le 21 Mars 2024
Arrêt
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 454/2023 DU 04 Mai 2023

Mise à jour le 09 Avril 2024
Arrêt
Faute pour le preneur d’avoir contesté le congé qui lui a donné, son occupation du local à l’expiration du délai devient sans droit ni titre de sorte qu’il ne saurait prétendre à l’existence d’un nouveau contrat pour avoir continué à payer les loyers

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 497/2023 DU 16 Mai 2023

Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
En tenant compte du caractère franc des délais de procédure, le délai d’un mois ne commence à courir qu’à partir de la date d’expédition de la lettre recommandée de sorte que la contestation formée hors délai est irrecevable

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 329/2023 DU 23 Mars 2023

Mise à jour le 17 Mars 2024