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DECRET N° 2008-244/PRN/MFP/T du 31 juillet 2008 portant modalités d’application de la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat du Niger
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution du 09 août 1999 ; VU la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat ; VU le décret n° 2007-214/PRN du 03 juin 2007, portant nomination du Premier Minist......
ADOPTÉ(E) LE 31/07/2008 À Niamey
Décret n° 05-164/P-RM du 6 avril 2005 fixant les modalités d'application du statut général des fonctionnaires au Mali
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la Loi N° 02-053 du 16 décembre 2002 portant Statut Général des Fonctionnaires ; VU le Décret N° 04-140/ P-RM du 2 mai 2004 portant nomination du Premier Ministre VU le Décret N° 04-141/......
ADOPTÉ(E) LE 06/04/2005 À Bamako
Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l’article 10 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions au Sénégal
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ADOPTÉ(E) LE 17/02/2012 À Dakar
Loi n° 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercices des activités du commerce en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 15/05/1990 À Cotonou
Protocole sur le commerce des services (ZLECAF)
Nous, États membres de l’Union africaine, DETERMINÉS à établir un cadre juridique continental de principes et de règles pour le commerce des services afin de stimuler le commerce intra-africain conformément aux objectifs de la Zone de libre-é......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 À KIGALI (Rwanda)
Loi n° 16.006 du 30 décembre 2016 portant Code de commerce en République Centrafricaine
La créance d’intérêt de la banque arrêté mensuellement, est reportée au débit du compte. Elle contribue à la formation d’un solde en faveur de la banque qui porte à son tour intérêt.......
ADOPTÉ(E) LE 30/12/2016 À Bangui
Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends (ZLECAF)
Nous, États membres de l’Union africaine, SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT :......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 À KIGALI (Rwanda)
Loi n° 013-2013/AN du 31 décembre 2018 portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 31/12/2018 À Ouagadougou
Loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo
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ADOPTÉ(E) LE 24/11/2005 À Brazzaville
Protocole sur le commerce des marchandises (ZLECAF)
Nous, États membres de l’Union africaine, DÉSIREUX de mettre en œuvre la décision (Assembly/AU/Dec.394(XVIII) de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement, adoptée au cours de sa dix-huitième session ordinaire tenue les 29......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 À KIGALI (Rwanda)