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Affichage : 9874 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
N’est pas entachée, la validité de l’acte de saisie-attribution qui mentionne uniquement la somme principale de la créance dès lors que les intérêts et frais ne sont pas réclamés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 04 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Jugement
Doit être déclarée irrecevable pour défaut de mise en demeure préalable, l’action en résiliation initiée au mépris des dispositions de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 636/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Arrêt
S’il s’avère qu’au regard de la computation des délais, il appert que la bonne date d’expiration du délai pour contester la saisie-attribution a été mentionnée, l’acte de dénonciation ne saurait dès lors être annulé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 456/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
S’il s’avère que l’exécution d’une décision causera un préjudice irréparable à une partie qui a interjeté appel et obtenu également la suspension de l’exécution, la Cour d’appel accédera à la demande de discontinuation des poursuites
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 253/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Est irrecevable pour forclusion, l’appel interjeté contre une décision rendue sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, hors délai de trente jours francs à compter de la date de la décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 458/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 13 Avril 2025
Arrêt
Si le créancier n’entend réclamer que la somme en principal qui est effectivement mentionnée dans la requête aux fins d’injonction de payer, celle-ci ne saurait être déclarée irrecevable si aucun autre décompte n’est précisé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 359/2024 DU 11 Avril 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
La délivrance d’un chèque non daté et réceptionné par un individu à l’identité incertaine au titre de l’indemnité d’assurance ne saurait valoir subrogation et paiement effectif de la somme pour laquelle l’assurée a été condamnée, en l’absence de document
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 416/2024 DU 02 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
La Cour d’appel peut, par arrêt avant-dire droit, ordonner la production du commandement de payer signifié avant la saisie-vente s’il s’avère qu’il ne figure pas dans le dossier et que son examen est nécessaire pour une saine appréciation des faits
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2024 DU 14 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Jugement
La résiliation du contrat de bail doit être prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée si, à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur n’a pas respecté son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 630/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Arrêt
Statue à tort et doit être infirmée, l’ordonnance du juge de l’exécution qui estime bien fondée, l’action en condamnation au paiement des causes de la saisie alors que le créancier n’a pas au préalable convertie en saisie-attribution, la saisie conservato
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 579/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025