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Affichage : 9108 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le recours en cassation devant la CCJA déposé au greffe d'une juridiction nationale et non au greffe de la CCJA est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 56/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Le défaut de production des statuts de la société ou du RCCM entraine l'irrecevabilité du recours devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 57/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les litiges et demandes relatives à la saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch., No 58/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Le titre exécutoire résultant de la condamnation d’un débiteur est opposable à sa succursale et peut être poursuivi contre elle.
CCJA, 1ère Ch., No 59/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Dans le cadre d'une opposition à décision d'injonction de payer, le créancier peut produire des moyens nouveaux
CCJA, 2e Ch., No 41/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Saisie immobilière: aucune forme particulière n'est imposée dans l'énoncé de la mise à prix
CCJA, 2e Ch., No 14/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Est nul et ne peut produire le moindre effet l'arrêt de la juridiction nationale rendu au mépris d'une décision déjà rendue par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 188/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
Recours devant la CCJA: Le secrétaire général d'une société anonyme n'a pas qualité pour délivrer un mandat de représentation à un avocat
CCJA, 1ère Ch., No 86/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
La reconnaissance de dettes interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai
CCJA, 1ère Ch., No 83/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Le procès verbal de saisie-attribution doit déterminer le montant des frais et celui des intérêts
CCJA, 1ère Ch., No 65/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017