Recherche
Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les parties s’étant faites des concessions réciproques matérialisées dans un protocole d’accord, celui-ci aura force exécutoire entre elles et la Cour d’appel leur en donnera acte
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 017/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 18 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
En présence d’un protocole d’accord dans lequel les parties se sont faites des concessions réciproques, la Cour d’appel dira que ledit protocole a force exécutoire entre les parties et met fin au litige qui les oppose
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 017/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 18 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
L’appelant est mal fondé en son appel s’il sollicite une augmentation du montant des dommages et intérêts dont l’intimée a été condamnée alors que le premier a fait une saine application de la loi en considérant l’enjeu du procès et les droits en présence
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 016/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 11 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
L’objet du litige portant sur une petite créance au sens de la législation béninoise, c’est à juste titre que le premier juge se soit prononcé en premier et dernier ressort de sorte que l’appel interjeté contre la décision rendue doit être déclaré irrecev
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 014/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 04 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Bien que le retard dans la prise de décision à la suite du recours en annulation de la sentence arbitrale soit dû à la mise en place la nouvelle CACC, la Cour se dessaisira néanmoins du recours car l’article 27 de l’AUA est d'application stricte
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 013/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 27 Novembre 2024
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
Le désistement d’appel par l’appelante ne nuit pas à l’effet d’interruption ou à d’interdiction de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens sur les actions en justice de la part de tous les créanciers
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 009/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Si le titulaire d’un compte conteste les retraits effectués au profit d’un bénéficiaire qui a soumis des chèques à la banque, une expertise sera ordonnée à l’effet d’analyser le processus de réception, traitement et de paiement des chèques par la banque
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 012/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 13 Novembre 2024
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
Si le premier juge s’est prononcé en premier et dernier ressort car étant en présence d’une petite créance, l’appel interjeté contre sa décision est irrecevable
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 011/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 05 Novembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Les actions pour pertes ou avaries contre l’acconier étant prescrites à l’expiration du délai d’un an, doit être déclarée irrecevable l’action initiée hors délai de sorte que la décision du premier juge qui a statué de la sorte doit être confirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 009/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 23 Octobre 2024
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
Le simple fait d’indiquer qu’une structure sanitaire doit diligemment se doter d’organes de gestion pour répondre à ses obligations sans autre précision, ne caractérise pas les conditions nécessaires au remplacement immédiat des organes de gestion
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 008/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 30 Août 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025