Recherche
Affichage : 824 trouvé(e)(s)
Convention (et Annexe) du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission bancaire de l’Afrique centrale
Sur recommandation du Comité Monétaire institué par la Convention de Coopération du 22 novembre 1972, Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République Populaire du......
ADOPTÉ(E) LE 16/10/1990 À Yaoundé (Cameroun)
Convention de coopération monétaire entre les États membres de la Banque des États de l’Afrique centrale et la République française
Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République Populaire du Congo, Le Gouvernement de la République Gabonaise, Le Gouvernement de la République du Tchad, Agissant e......
ADOPTÉ(E) LE 23/11/1972 À Brazaville
Loi du 21 avril 2003 relatif au secret bancaire
(1) La présente loi fixe les règles relatives au secret bancaire. (2) Elle s'applique aux établissements de crédit tels que définis à l'article 2 ci-dessous. ......
ADOPTÉ(E) LE 21/04/2003 À Yaoundé (Cameroun)
RÈGLEMENT D'ARBITRAGE RÉVISÉ DE LA CCJA
Toute sentence rendue conformément au présent Règlement est déposée en original au Secrétaire Général. Dans tous les cas non visés expressément par le présent Règlement, la Cour et le tribunal arbitral procède......
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2017 À Conakry (2017)
Acte uniforme révisé relatif au droit de l'arbitrage
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), - Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Loui......
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2017 À Conakry (Guinée)
Acte uniforme relatif à la médiation
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), - Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Lo......
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2017 À Conakry (Guinée)
Règlement COBAC R-2018/01 du 16 janvier 2018 relatif a la classification, a la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de crédit.
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, les mesures prévues aux Titres II et III du règlement n°02/14/CEMAC/UMAC/ COBAC/CM relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté seront appliquées.......
ADOPTÉ(E) LE 16/01/2018 À Libreville au Gabon
Règlement du 25 juin 1999 portant Réglementation des Pratiques Commerciales Anticoncurrentielles
1) Une opération de concentration est réali- sée : a) lorsque deux ou plusieurs entreprises anté- rieurement indépendantes fusionnent ; b) lorsque une ou plusieurs entreprises, acquiè- rent directement ou indirectement, que c......
ADOPTÉ(E) LE 25/06/1999 À Malabo (Guinée Équatoriale)
Règlement du 01 avril 2009 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 1er avril 2009 à Bata (Guinée Equatoriale) ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que ses différents annexes ; Vu la Co......
ADOPTÉ(E) LE 01/04/2009 À Bata (Guinée Équatoriale)
Loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun
La présente loi régit l’activité commerciale sur le territoire national. A ce titre, elle précise : - les conditions d’exercice de l’activité commerciale ; - les modalit......
ADOPTÉ(E) LE 21/12/2015 À Yaoundé (Cameroun)