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Règlement COBAC du 24 Octobre 2017 relatif au contrôle interne dans les établissements de Microfinances
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe ; Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’e......
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 À Libreville (Gabon)
Règlement CEMAC du 28 mars 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement
Modifié par l'article 86 du Règlement du 21 Décembre 2018, relatif aux services de paiement dans la CEMAC La monnaie électronique est une valeur monétaire stockée sous une forme électronique, y compris informatique ou numérique, repr&ea......
ADOPTÉ(E) LE 28/03/2003 À Yaoundé (Cameroun)
Règlement du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
Si la clôture de la liquidation bancaire est décidée pour insuffisance d’actifs bancaires et s’il apparaît que des actifs bancaires ont été dissimulés ou des cas de fraude établie, la procédure de la liquidation bancaire pourra......
ADOPTÉ(E) LE 25/04/2014 À Douala (Cameroun)
Règlement du 4 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et financement du terrorisme en Afrique centrale
La déclaration peut être verbale ou écrite. Les déclarations faites téléphoniquement peuvent être confirmées par télécopie ou tout autre moyen écrit. La déclaration précise le délai dans lequel l&rs......
ADOPTÉ(E) LE 04/04/2003 À
Décision du 21 février 2011 portant règlement intérieur du Fonds Garantie des Dépôts en Afrique centrale
Le Comité de Direction, Vu le Règlement N°01/09/CEMAC/UMAC/COBAC portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale ; Vu le Règlement COBAC R-2009/03 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Fonds de Garantie d......
ADOPTÉ(E) LE 21/02/2011 À Yaoundé (Cameroun)
Règlement COBAC du 05 décembre 2009 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique centrale
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que ses différents annexes ; Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Ce......
ADOPTÉ(E) LE 05/12/2009 À Yaoundé (Cameroun)
Règlement du 31 mars 2004 Portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale
L’organe de décision du Fonds est le Comité de Direction. Le Comité de Direction est présidé par le Gouverneur de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale, assisté du Vice-Gouverneur, Suppléant. Il comprend en outre les Préside......
ADOPTÉ(E) LE 31/03/2004 À Brazzaville (CONGO)
Règlement du 19 mars 2007 fixant le régime de responsabilité du Transporteur aérien en cas de violation des Règles d’embarquement des Passagers dans les Aéroports des Etats membres de la CEMAC
LE CONSEIL DES MINISTRES Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 05 juillet 1996 ; Vu la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale ; Vu le R&......
ADOPTÉ(E) LE 19/03/2007 À N'djamena
Règlement du 01 avril 2009 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 1er avril 2009 à Bata (Guinée Equatoriale) ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que ses différents annexes ; Vu la Co......
ADOPTÉ(E) LE 01/04/2009 À Bata (Guinée Équatoriale)
Loi du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques au Cameroun
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 12/07/2017 À Yaoundé (Cameroun)