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Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage est incompétente pour connaître d’une hypothèque consentie avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
CCJA, 3e Ch., No 111/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’une hypothèque constituée avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
CCJA, 3e Ch., No 110/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Le moyen de cassation qui n’indique pas le contenu de la décision critiquée ni en quoi elle viole la loi, et qui tend à remettre en discussion les faits, est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 109/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Le juge qui ordonne la radiation d’une hypothèque sans tenir compte de la condamnation solidaire prononcée contre le débiteur et son représentant légal prive sa décision de base légale
CCJA, 2e Ch., No 327/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La rémunération du directeur général peut être distincte de celle perçue comme salarié dès lors que l’emploi est effectif
CCJA, 3e Ch., No 149/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La dénaturation, au sens de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, consiste dans l’altération, par le juge, du sens clair et précis d’un écrit. Tel est le cas lorsqu’une juridiction d’appel retient qu’une correspondance constitue une recon
CCJA, 3e Ch., No 143/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La demande de rectification d’une ordonnance de la CCJA est irrecevable faute de caractérisation d’erreurs ou omissions matérielles
CCJA, 2e Ch., No 104/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Le recours introduit devant la CCJA est irrecevable en l’absence de régularisation des pièces exigées par l’article 28 du Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 95/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
L’absence de caractérisation d’erreurs ou omissions matérielles rend irrecevable la demande de rectification d’une ordonnance de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 103/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La demande de rectification d’une décision de la CCJA ne peut prospérer qu’en présence d’erreurs ou omissions matérielles caractérisées
CCJA, 2e Ch., No 101/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025