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Loi n°008/2019/AN du 23 Avril 2019 portant statut de l'agent judiciaire de l'Etat (Burkina Faso)
L'Assemblée Nationale Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 23 avril 2019 et adopté la loi dont la te......
ADOPTÉ(E) LE 23/04/2019 À Ouagadougou
Décret n°2020/234 du 23 Avril 2020 portant approbation des statuts de la Société Nationale de Transport de l'Electricité (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 23/04/2020 À Yaoundé
Décret n°2020/233 du 23 Avril 2020 portant réorganisation et fonctionnement de la Société Nationale de Transport de l'Electricité (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 23/04/2020 À Yaoundé
Règlement d’exécution n° 001/COM/ UEMOA du 11 janvier 2018 relatif au droit de plaidoirie
La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’UEMOA notamment en ses articles 4,5, 6,7, 16, 26, 42 à 45, 60, et 91à 99 ; Vu le Règlement ni010/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif &ag......
ADOPTÉ(E) LE 11/01/2018 À Ouagadougou
Règlement n° 005/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’Espace UEMOA
Tout Avocat est tenu d’avoir un domicile professionnel. Est réputé domicile professionnel de l’Avocat, le cabinet principal, et le cas échéant, le cabinet secondaire.......
ADOPTÉ(E) LE 25/09/2014 À Lomé
Lettre circulaire n°123/CEMAC/C/P/DMC/DHFC relative à la portée de l’obligation d’inscription des Professionnels Libéraux agréés CEMAC aux Tableaux des Ordres Nationaux
LETTRE CIRCULAIRE A L’attention de Messieurs Les Présidents des Ordres Nationaux des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux ou des Organes en tenant lieu, des Pays membres de la CEMAC; Les Présidents des Syndicats Patronaux et Organisations Patronales Inter- Profess......
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2020 À Malabo
Instruction n°005/12/2019 du 31 décembre 2019 relative aux modalités de constitution des reserves obligatoires auprès de la BCEAO
Le Gouverneur de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine, en abrégé UMOA, du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des &Eacu......
ADOPTÉ(E) LE 31/12/2019 À Dakar
Code de procédure civile de la République du Burkina Faso (Loi n°22-99 AN du 18 mai 1999)
La demande est formée par une requête que la partie ou son avocat dépose ou adresse au greffe de la juridiction. Si la juridiction est collégiale, le président désigne par ordonnance un magistrat rapporteur et communique la requête au minist&eg......
ADOPTÉ(E) LE 18/05/1999 À Ouagadougou
Code de procédure civile économique et administrative de la République de Guinée (Décret D/98/n°100/PRG/SGG du 16 Juin 1998)
Seules les conclusions ou mémoires déposées par les parties à l’instance permettent d’évaluer le montant du litige.......
ADOPTÉ(E) LE 16/06/1998 À Conakry
Loi n°2015-23 du 23 avril 2015 portant code de procédure civile
Le pourvoi incident doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que la requête du demandeur. Le mémoire doit, sous la même sanction : ê......
ADOPTÉ(E) LE 23/04/2015 À Niamey