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Décret n° 2022/8001 CB/PM du 16 septembre 2022 fixant le cadre général des opérations financières de l'Etat et des autres entités publiques par voie électronique
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ADOPTÉ(E) LE 16/09/2022 À Yaoundé
ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF
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ADOPTÉ(E) LE 22/12/2022 À Niamey
Lettre circulaire n° 005/GR/2022 du 27 septembre 2022 précisant les dispositions applicables aux contrats de financement de type prêts adossés aux ressources dénommés "ressource-backed loans" en abrégé RBL
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ADOPTÉ(E) LE 27/09/2022 À
Loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier en République du Cameroun
Le présent texte est abrogé par la Loi n° 2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier en République du Cameroun......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 À Yaoundé
Décision N° 000091/MINMIDT/SG/DAJ/ du 12 Février 2022 Portant annulation des stipulations contenues dans le Mémorandum d’entente signé entre la Société Nationale des Mines (SONAMINES) et la CHINA Railway N° 5 Engineering Group CO, LTD (CREG 5)
Le ministre des mines, de l’industrie et du développement technologique Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme OHADA du 30 Janvier 2014 relatif au droit des sociétés Commerciales et des Groupements d’intérêt économique ; ......
ADOPTÉ(E) LE 12/02/2022 À Yaoundé
Loi n° 2022/017 du 27 décembre 2022 portant répression de la piraterie, du terrorisme et des atteintes contre la sécurité de la navigation maritime et des plateformes
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ADOPTÉ(E) LE 27/12/2022 À Yaoundé
Loi n° 2023/08 du 25 juillet 2023 fixant le Régime Général des Contrats de Partenariat Public Privé au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 25/07/2023 À Yaoundé
Décret n° 2023/042 du 25 janvier 2023 portant statut et organisation de la profession d'Huissier de Justice et d'Agent d'Exécution au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 25/01/2023 À Yaoundé
Loi n° 2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l'activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 24/12/2019 À Yaoundé
Décret n° 2024/05252/PM du 19 novembre 2024 fixant les modalités d'exploitation des eaux de source, des eaux minérales, thermo-minérales et des gites géothermiques au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 19/11/2024 À Yaoundé