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Arrêté n° 0337/MINFI du 28 février 2024 fixant les modalités d'agrément et de cessation d'activités des prestataires de services de paiement par voie électronique au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 28/02/2024 À Yaoundé
Décret n° 2019-951 du 27 mai 2019 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l'arbitrage, pris en application de l'AUA et du Règlement d'arbitrage de la CCJA (Sénégal)
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ADOPTÉ(E) LE 27/05/2019 À Dakar
Loi n° 2015/014 du 30 mai 2015 relative à la fixation du capital social de la société (Mali)
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ADOPTÉ(E) LE 30/05/2015 À Bamako
Décret n° 2014- 503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014, portant application des dispositions des articles 10, 11, 311, 313 et 314 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (Niger)
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ADOPTÉ(E) LE 31/07/2014 À Niamey
Loi n° 2023/010 du 25 juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du trésor au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 25/07/2023 À Yaoundé
Décret n° 17/376 du 03 novembre 2017 portant détermination de la forme des statuts et fixation du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée en République centrafricaine
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ADOPTÉ(E) LE 03/11/2017 À Bangui
Décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017 fixant les modalités d'authentification des statuts de la société à responsabilité limitée établis sous seing privé dans les Centre de Formalités de Création d'entreprises au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 28/02/2017 À Yaoundé
Arrêté interministériel n° 162/MCPSP/MJRIR/MEF du 19 septembre 2014 déterminant les conditions de garanties de d'authenticité de statuts de société à responsabilité limitée (SARL) établis par acte sous seing privé (Togo)
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ADOPTÉ(E) LE 10/09/2014 À Lomé
Décret n° 2017/142/PR du 20 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014/119/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée (Togo)
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ADOPTÉ(E) LE 20/12/2017 À Lomé
Arrêté n° 15/002/MJFPRADHAI/CAB du 17 février 2015 relatif à la constitution et à la libération du capital social de la société à responsabilité limitée en Union des Comores
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ADOPTÉ(E) LE 17/02/2015 À Moroni