Recherche
Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le constat de la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail ayant été effectué par le juge des référés, il ordonnera sous astreinte comminatoire par jour de retard, la restitution par le crédit preneur, du camion qui en faisait l’objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 87/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent à statuer en matière de bail à usage professionnel si, le contrat étant verbal, ne lui permet pas, en tant juge de l’évidence, de se prononcer sur sa résiliation de plein droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 85/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Le contrat de crédit-bail étant résilié de plein droit du fait du non-paiement des loyers par le crédit preneur, la juridiction compétente fera injonction à ce dernier de restituer les biens si malgré sa mise en demeure, il ne s’exécute pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 89/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Jugement
La partie qui se limite à affirmer qu’elle n’est pas l’auteur d’une commande pour refuser de payer la facture à elle adressée, sera néanmoins condamnée à la régler, si, bien qu’ayant été assignée, elle n’a pas justifié ses allégations
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 46 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
La demande d’une SCI tendant à la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation et expulsion du preneur sera déclarée irrecevable si elle n’a pas adressé à ce dernier, au préalable, une demande de résiliation conformément au Code de construction
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 96 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Le débiteur ne résidant pas en Côte d’ivoire, la précision de l’adresse de son conseil suffit à remplir l’exigence liée au domicile dans l’acte de conversion de la saisie conservatoire des biens meubles en saisie-vente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 64/2023 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
La partie qui, à la place de la société, attrait en justice sa direction générale, expose son action à l’irrecevabilité pour défaut de capacité à défendre car la direction générale d’une structure ne dispose pas d’une personnalité juridique
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 95 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
La partie qui ne paie pas les loyers bien qu’ayant reçu les machines en location sera condamnée à payer la somme due à son partenaire d’affaire au regard des pièces fournies à l’appui
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 92 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
Une société, n’étant pas la partie condamnée par l’ordonnance d’injonction de payer rendue, elle ne saurait s’y opposer de sorte que son action à cette fin sera déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt d’agir
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 91 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
La demande reconventionnelle soumise sera déclarée irrecevable si la demande principale a été déclarée irrecevable pour défaut du respect de l’exigence liée à la tentative de règlement amiable préalable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 90 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024