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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le non-paiement des loyers échus par le preneur constitue un manquement à son obligation de sorte qu’il sera condamné à payer la somme réclamée et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail si malgré sa mise en demeure, il ne s’exécute pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 104 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
Lorsque le contrat liant les parties a été résolu, le prestataire doit restituer la totalité de la somme qu’il a perçue même si le contrat stipule que les frais d’étude de dossier sont non remboursables
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 102 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
La demande en paiement des dommages et intérêts sera rejetée si le demandeur ne parvient pas à rapporter la preuve de la faute commise par le défendeur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 98 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
Le prestataire qui a exécuté son obligation peut obtenir de la juridiction compétente, la condamnation de la partie adverse au paiement de sa rémunération
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 87/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
Le prestataire de service qui refuse de restituer le véhicule de son client alors que ce dernier lui a demandé d’enlever toutes les pièces qu’il prétend avoir remplacées, commet une voie de fait de sorte qu’il lui sera ordonné de le restituer sous astrein
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 98/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Ne commet aucune faute et ne doit être condamné, ni au paiement des causes de la saisie ni aux dommages et intérêts, le tiers saisi qui procède, sur présentation des pièces requises, au paiement des sommes cantonnées par un saisissant antérieur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 101/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
La dénonciation ayant été faite hors délai de huit jours prescrit, la saisie-attribution pratiquée est caduque de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 96/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
La juridiction saisie donnera acte au demandeur qui souhaite se désister de l’instance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 100/2023 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
En l’absence d’un contrat de bail écrit comportant une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés ne peut se prononcer sans préjudicier au fond du litige de sorte qu’il se déclarera incompétent à statuer sur la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 99/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
La résiliation de plein droit du contrat de bail sera constatée et le preneur expulsé si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas rempli son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 108 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024