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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le débiteur bénéficiaire d’un crédit bancaire sera condamné par la juridiction compétente à rembourser le reliquat du concours financier dont il a bénéficié de sa banque
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 136/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 19 Juin 2024
Jugement
En matière d’assurance, l’action initiée pour le paiement des débours est prescrite dès lors qu’elle n’a pas été initiée dans le délai de deux ans à compter de l’évènement qui y a donné naissance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 135 DU 19 Décembre 2023
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
Le contrat de crédit-bail ayant été résilié, il sera ordonné au crédit preneur de restituer le véhicule qui en faisait l’objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 97/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
Puisque l’exploit de dénonciation de la saisie-attribution est nul du fait du défaut d’apposition du sticker sur l’acte, la mainlevée de la saisie doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 95 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
L’astreinte comminatoire ne peut être ordonnée si la partie condamnée n’a formé aucune résistance injustifiée à s’exécuter
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 72/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
Le tiers saisi doit être mis hors de cause de la procédure de contestation de la saisie conservatoire s’il s’avère que les fonds saisis ne sont plus en sa possession mais entre les mains de la caisse de dépôts et de consignation désignée comme séquestre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 93/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Bien qu’ayant procédé au paiement partiel des loyers échus, le manquement à son obligation persiste malgré la mise en demeure qui lui a été adressée de sorte que le preneur sera expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 140 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Ordonnance
La fin de non-recevoir tirée de la violation de l’article 170 de l’AUPSRVE doit être rejetée s’il s’avère que la contestation de la saisie-attribution pratiquée a bien été effectuée dans le délai d’un mois
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 92/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
L’exploit de dénonciation étant nul du fait de l’indication erronée du nombre de copie de pièces, la saisie-attribution pratiquée est caduque de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 91 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
L’AUPSRVE n’ayant pas régi les actes d’huissiers, le droit ivoirien imposant l’apposition d’un timbre sticker doit s’appliquer justifiant que l’acte de dénonciation de la saisie soit déclaré nul pour non-respect de cette exigence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 90 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024