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Règlement COBAC R-2025/03 du 10 décembre 2025 relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts en Afrique Centrale
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ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 À Libreville
Règlement COBAC R-2025/02 du 10 décembre 2025 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit
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ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 À Libreville
Instruction n° 002-03-2025 du 18 mars 2025 fixant le seuil pour la déclaration des transports physiques intracommunautaire d'espèces et instruments négociables au porteur
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ADOPTÉ(E) LE 18/03/2025 À Dakar
Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le Financement du terrorisme et de la prolifération des armes de Destruction massive dans les états membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
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ADOPTÉ(E) LE 31/03/2023 À Dakar
Règlement n° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
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ADOPTÉ(E) LE 20/12/2024 À Bamako
Décret n°99-254 du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale, modifié par le décret n°09-220/P-RM du 11 mai 2009
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.......
ADOPTÉ(E) LE 15/09/1999 À Bamako
Loi n°16‐2024 du 9 juillet 2024 relative à la concurrence République du Congo
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 09/07/2024 À Brazzaville
Lettre circulaire n° 022/MINFI du 13 septembre 2024 relative à la procédure d'inscription d'office instituée par l'AUPSRVE revisé
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ADOPTÉ(E) LE 13/09/2024 À Yaoundé
Décret D/2023/0165/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2023 portant réglementation de la sécurité privée en République de Guinée
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ADOPTÉ(E) LE 08/07/2023 À Conakry
Avis n° 001-01-2024 du 05 janvier 2024 fixant le capital social minimum des banques et établissements financières de crédit dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
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ADOPTÉ(E) LE 05/01/2024 À Dakar