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Affichage : 9871 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites si l’exécution de la décision attaquée aura pour conséquence de causer un préjudice irréparable à la partie adverse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 512/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
La banque n’a pas la qualité de tiers saisi si le solde du compte saisi est débiteur, et si le débiteur avait cédé à la banque, la propriété sur les fonds logés dans son second compte à titre de garantie de remboursement du découvert qui lui avait été con
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 545/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Les émoluments d’avocat devant faire l’objet d’une procédure de taxation d’honoraires, ils ne sauraient être intégrés dans l’acte de saisie-attribution de sorte que le montant cantonné sera réduit à la suite de l’appel interjeté contre l’ordonnance du jug
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 443/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Arrêt
Le péril qui pèse sur le recouvrement d’une créance est prouvé si le débiteur après avoir proposé un échéancier de paiement ne le respecte pas de sorte que c’est à juste titre si le premier juge a rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 646/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
N’est pas certaine, le montant de la créance contestée par le débiteur et retenu par le Tribunal après avoir effectué une opération arithmétique de soustraction de sorte qu’elle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 670/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Le fait pour l’huissier d’indiquer sur le procès-verbal de saisie conservatoire, le délai des contestations de la saisie ne saurait l’entacher de nullité, puisque l’article 79 de l’AUPSRVE n’a pas prévu cette mention à peine de nullité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 699/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Si le commandement de payer, premier acte d’exécution de la saisie-vente a été effectué avant que le débiteur ne sollicite un sursis à exécution du jugement, la Cour d’appel devra laisser se poursuivre l’exécution aux risques et périls du créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 270/2024 DU 14 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel ayant ordonné la suspension de l’exécution de l’ordonnance du juge de l’exécution ayant condamné le tiers saisi aux causes de la saisie, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 380/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 10 Avril 2025
Arrêt
Dans le cadre de la sous-traitance, le donneur d’ordre doit être tenu pour responsable vis-à-vis des tiers, du dommage causé par le sous-traitant en vertu de l’article 1384 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 453/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Ordonnance
La résiliation du bail ayant été prononcée par jugement, le juge des référés peut valablement ordonner l’expulsion du preneur du local ainsi que de tout occupant de son chef, sous astreinte, afin de vaincre sa résistance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 31 DU 04 Mars 2024
Mise à jour le 05 Février 2025