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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La partie qui succombe au procès supporte les frais au sens de l’article 394 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 19 DU 01 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Arrêt
Le juge de la Cour d’appel fera droit à la demande de désistement d’une partie en lui donnant acte au regard de la lecture combinée des articles 326 et 330 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 21 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Avis
L'Avis du Bâtonnier, dans un dossier impliquant un Avocat dans l'UEMOA, est un avis simple de sorte que l'Autorité de poursuite, qui n'est pas lié par cet avis, peut, dès expiration du délai qu'il a fixé au Bâtonnier, poursuivre le dossier contre l'Avocat
CJ-UEMOA, Assemblée Générale consultative, No 02/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Juillet 2020
Arrêt
Une clause de non concurrence limitée dans le temps est parfaitement valable conformément à l'article 155 de l'AUDCG et ne saurait être considérée comme portant atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 23 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Arrêt
Une créance fondée sur un contrat dont l’exécution est en cours ne remplit pas les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE en ce qu’il faudrait qu’au moins la résolution du contrat ait été prononcée au moment de l’introduction de la requête
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 24 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Arrêt
Lorsqu’aucun n’élément de preuve ne permet d’attester la véracité de la créance réclamée par une partie, sa demande de paiement sera rejetée
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 25 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Arrêt
Lorsqu’une partie ne respecte pas sa part du contrat, le juge prononcera la résolution dudit contrat et ordonnera le remboursement de la somme constituant la valeur de la prestation
Cour d'appel de Ouagadougou, , No 27 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
decision
L’article 35 du règlement UEMOA relatif à la profession d’Avocat qui prévoit que « la profession d'avocat est compatible avec la profession d'enseignant vacataire » ne saurait être entendu comme fixant une incompatibilité avec l'enseignant du supérieur
Cour constitutionnelle du Bénin, , No 19-287 DU 22 Août 2019
Mise à jour le 13 Juillet 2020
Jugement
Lorsque les conclusions du rapport d'expert révèlent que le débiteur est financièrement solide et n'a aucune difficulté justifiant l'ouverture d'un règlement préventif, la juridiction compétente doit mettre fin à la procédure de règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 366 DU 20 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2020
Arrêt
Si le débiteur avait déjà bénéficié d’un échelonnement du remboursement de sa dette, le juge ne fera plus droit à sa demande d’octroi de délai de grâce surtout s’il ne rencontre aucune difficulté financière
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 18 DU 01 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020