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Règlement n°00001/17/GABAC/PLE du 16 janvier 2017 Portant Règlement Intérieur du Groupe d’Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique Centrale (GABAC)
Le présent Règlement Intérieur peut être modifié à l'initiative du Secrétaire Permanent ou de la majorité des deux tiers (2/3) des membres du GABAC. Les modifications entrent en vigueur à compter de la date de leur publication.......
ADOPTÉ(E) LE 16/01/2017 À Brazzaville
Décret n°00098/PR/MBCP du 19 mars 2018 fixant les modalités de mise en œuvre de l’action récursoire de l’Etat
Le présent décret fixe les modalités de mise en jeu de la responsabilité personnelle des agents publics, des préposés ou des mandataires de l’Etat dans le cadre de l’action récursoire de l’Etat.......
ADOPTÉ(E) LE 19/03/2018 À libreville
Décret n°2019‐49 du 11 mars 2019 portant création, attributions et organisation des points uniques de contrôle des marchandises au port autonome de Pointe‐Noire
Il est créé, à chaque entrée et sortie du port autonome de Pointe‐Noire, des points uniques de contrôle (PUC) des marchandises.......
ADOPTÉ(E) LE 11/03/2019 À Brazaville
Loi n° 96/564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l’esprit et aux droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes
La présente loi est abrogé par la loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.......
ADOPTÉ(E) LE 25/07/1996 À Abidjan
Loi-cadre portant règlementation bancaire dans l'UEMOA
L'administrateur provisoire doit présenter à la Commission Bancaire et à la Banque Centrale, au moins une fois tous les trois (3) mois, un rapport sur les opérations qu'il a accomplies ainsi que sur l'évolution de la situation financière de l'......
ADOPTÉ(E) LE 11/06/2026 À
Instruction n°005-05-2018 du 02 mai 2018 relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par des systèmes financiers décentralisés de l'union monétaire ouest africaine (UMOA)
Un compte d’investissement Moudaraba spécifique désigne tout dépôt à terme effectué par un client auprès d'un SFD, à charge pour ce dernier de les investir dans des opérations spécifiques définies d'accord part......
ADOPTÉ(E) LE 02/05/2018 À Dakar
Protocole d'accord du 20 mai 2010 portant création du Comité de Stabilité Financière dans l'Union Monétaire Ouest Africaine
Le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), Le Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), Le Conseil des Ministres de Tutelle de la Prévoyance Sociale, Vu le Traité de l'Unio......
ADOPTÉ(E) LE 20/05/2010 À Lomé
Instruction n°006-09/2017 relative aux règles d'admissibilité au refinancement de la BCEAO des créances des établissements de crédit sur les entreprises éligibles au dispositif de soutien au financement des PME et des PMI
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 22 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Oue......
ADOPTÉ(E) LE 25/09/2017 À Dakar
Instruction n°004-05-2018 du 02 mai 2018 relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par les établissements de crédit de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BC......
ADOPTÉ(E) LE 02/05/2018 À Dakar
Instruction n°002-03-2018 du 21 mars 2018 relative aux dispositions particulières applicables aux établissements de crédit exerçant une activité de finance islamique
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BC......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 À Dakar