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Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsque la législation nationale attribue à un même juge à la fois les fonctions de juge des référés ordinaires et celles de juge des incidents d’exécution, le requérant doit indiquer expressément la qualité en laquelle ce juge est saisi
CCJA, 1ère Ch., No 366/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Une mainlevée ordonnée en raison de l’irrégularité du titre exécutoire ne viole pas l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 346/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le délai d’un mois prévu par l’article 160 de l’AUPSRVE ne correspond pas à 30 jours calendaires, mais s’apprécie de quantième en quantième, en excluant le dies a quo et le dies ad quem
CCJA, 1ère Ch., No 311/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La saisie des biens d’une société anonyme ayant l’Etat pour unique actionnaire est valable, l’immunité d’exécution de l’État ne s’étendant pas à une société de droit privé La saisie des biens d’une société anonyme ayant l’Etat pour unique actionnaire est
CCJA, 2e Ch., No 219/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
Les décisions rendues par le juge de premier dégré au niger en matière de référé et de saisie-attribution ne sont pas susceptibles d'opposition de sorte que la Cour d'appel ne viole pas la loi en recevant une opposition contre un arrêt d'appel
CCJA, 2e Ch., No 322/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 03 Janvier 2026
Arrêt
La CCJA juge d’office irrecevable un pourvoi dirigé contre une décision demeurant susceptible d’appel au regard de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 344/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Est irrecevable le moyen unique, confus et imprécis, tiré d’une prétendue violation de l’article 117 de l’AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 343/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA casse la décision ayant ordonné la discontinuation des poursuites immobilières par une juridiction incompétente
CCJA, 3e Ch., No 342/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA rejette un moyen contestant l’absence de prescription, dès lors que la dette a été reconnue par un paiement partiel récent
CCJA, 3e Ch., No 341/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable un moyen de cassation imprécis, mêlant faits et droit et ne distinguant pas les cas d’ouverture invoqués
CCJA, 3e Ch., No 340/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025