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Décret n° 2020/749 du 14 Décembre 2020 portant création de la Société Nationale des Mines au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 14/12/2020 À Yaoundé
Règlement d’exécution n°002/2018/COM/ UEMOA du 11 janvier 2018 relatif à la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats
La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 26, 42 à 45, 60, 91 à 99 ; Vu le Règlemen......
ADOPTÉ(E) LE 11/01/2018 À Ouagadougou
Loi n° L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019 portant protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée
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ADOPTÉ(E) LE 07/06/2019 À Conakry
Arrêté n°0000200/Minfi du 04 Mai 2020 portant classification des établissements publics au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 04/05/2020 À Yaoundé
Règlement n° 10/2006/CM UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des avocats ressortissants de l’Union au sein de l’Espace UEMOA
Vu le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 21, 25, 26, 42 à 45, 60, 61, 76, 91 à 93 ; Considérant qu’aux termes des articles 4, 91 et 92 dudit traité, les Etats membre......
ADOPTÉ(E) LE 25/07/2006 À Ouagadougou
Loi n° 2017-802 du 7 décembre 2017 uniforme relative au crédit-bail dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Les sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la qualification donnée à leurs opérations, qui font habituellement des opérations de crédit-bail au sen......
ADOPTÉ(E) LE 07/12/2017 À Abidjan
Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
Les pays auxquels s'applique la présente Convention sont constitués à l'état d'Union pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques.......
ADOPTÉ(E) LE 09/09/1886 À Paris
Règlement n°04/09-UEAC-007-CM-20 portant Statut des Agents contractuels de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)
Le Conseil des Ministres Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ; Vu la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) ; Vu l......
ADOPTÉ(E) LE 11/12/2009 À Bangui
Décision n°084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure devant la CCJA de l'OHADA
Le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA Vu le Traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu ......
ADOPTÉ(E) LE 12/05/2020 À Abidjan
Code de procédure civile du Sénégal (Décret n°64-572 du 30 Juillet 1964)
La partie assignée ou citée en matière civile, commerciale ou sociale alors qu’elle jouit de l’immunité juridictionnelle en raison des conventions internationales sur les relations diplomatiques et consulaires ou d’accords de siège et d’&eac......
ADOPTÉ(E) LE 30/07/1964 À Dakar