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Instruction N° 004-12-2019 du 31 décembre 2019 relative aux modalités d'intervention de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest dans le cadre de la conduite de la Politique Monétaire
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ADOPTÉ(E) LE 31/12/2019 À Dakar
Avis n°001-01-2021 du 28 janvier 2021 relatif aux modalités de règlement pour l’achat de marchandises destinées à un pays non-membre de l’UEMOA
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ADOPTÉ(E) LE 28/01/2021 À Dakar
Décision COBAC n° D-2020/104 du 30 Juillet 2020 portant mesures d’ adaptation de la règlementation prudentielle applicable aux établissements assujettis à la COBAC
La Commission Bancaire de |’Afrique Centrale, réunie en session ordinaire par visioconférence le 30 juillet 2020 ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de |’ Afrique Centrale (CEMAC) : Vu la Convention du 16 octobre 1990 p......
ADOPTÉ(E) LE 30/07/2020 À Libreville
Décision COBAC n° D-2020/ 027 du 15 avril 2020 portant dérogations temporaires à certaines exigences de la règlementation appliquée aux établissements assujettis à la COBAC
La Commission Bancaire de |’ Afrique Centrale (COBAC), réunie en session ordinaire le 15 avril a Libreville ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de |’ Afrique Centrale (CEMAC) ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant cr&ea......
ADOPTÉ(E) LE 15/04/2020 À Libreville
Règlement COBAC n° R-2020/02 du 15 avril 2020 relatif à la procédure de nomination et de rémunération des administrateurs provisoires et des liquidateurs par la COBAC
La Commission Bancaire peut nommer un liquidateur bancaire aux établissements assujettis ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément et aux entreprises qui exercent sans agrément l’activité de banque, de microfinance ou de services de paiement.......
ADOPTÉ(E) LE 15/04/2020 À Libreville
Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/2020/014 du 26 juin 2020 portant modification du taux de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro‐entreprises
L’impôt forfaitaire annuel de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro‐entreprises est fixé à 30.000,00 francs congolais.......
ADOPTÉ(E) LE 26/06/2020 À Kinshasa
Décret n°2020‐277 du 26 février 2020 fixant les modalités de réception des fonds des clients des notaires par la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire
Est ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, par chaque notaire, un compte affecté au dépôt des fonds, effets ou valeurs remis par les clients.......
ADOPTÉ(E) LE 26/02/2020 À Abidjan
Loi n°26/2020 du 5 juin 2020 relative à la cybersécurité
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 05/06/2020 À Brazzaville
Décret n° D/2020/154/PRG/SGG du 10 juillet 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics
Le présent décret fixe sur les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, ci‐après désignée « ARMP ». En sa qualité d’Autorité Administrati......
ADOPTÉ(E) LE 10/07/2020 À Conakry
Règlement d’exécution n° 003/2018/ COM/UEMOA du 11 janvier 2018 relatif à l’acte d’avocat
La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 26, 42 à 45, 60, 91 à 99 , Vu le Règlemen......
ADOPTÉ(E) LE 11/01/2018 À Ouagadougou