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Loi n°22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine
La présente loi a pour objet de régir toutes les transactions liées aux cryptomonnaies en République Centrafricaine, sans restriction, avec un pouvoir d’émission illimité dans toute sa transaction et à tout titre, effectuées par les perso......
ADOPTÉ(E) LE 22/04/2022 À Bangui
Règlement n° 01/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la règlementation des changes par les entreprises extractives résidentes
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ADOPTÉ(E) LE 23/12/2021 À Yaoundé
Loi n° 2019-869 du 14 Octobre 2019 modifiant l'ordonnance n° 2011-367 du 03 novembre 2011 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés
Cliquez ici pour accéder au Règlement n° 000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence (CEMAC)......
ADOPTÉ(E) LE 14/10/2019 À Abidjan
Ordonnance n° 2011-367 du 03 novembre 2011 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés (Côte d'Ivoire)
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ADOPTÉ(E) LE 03/11/2011 À Abidjan
Convention du 28 mai 1999 relatif à l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international
1- La présente convention est ouverte à Montréal le 28 mai 1999 à la signature des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 10 au 28 mai 1999. Après le 28 mai 1999, la Convention sera......
ADOPTÉ(E) LE 28/05/1999 À Montréal
Décret n° 93-607 du 2 Juillet 1993, portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction Publique en Côte d'Ivoire
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport du ministre de l’Emploi et de la fonction Publique ; Vu la loi N° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique, Vu le décret N° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membre......
ADOPTÉ(E) LE 02/07/1993 À Abidjan
DECRET N° 2008-244/PRN/MFP/T du 31 juillet 2008 portant modalités d’application de la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat du Niger
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution du 09 août 1999 ; VU la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat ; VU le décret n° 2007-214/PRN du 03 juin 2007, portant nomination du Premier Minist......
ADOPTÉ(E) LE 31/07/2008 À Niamey
Décret n° 05-164/P-RM du 6 avril 2005 fixant les modalités d'application du statut général des fonctionnaires au Mali
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la Loi N° 02-053 du 16 décembre 2002 portant Statut Général des Fonctionnaires ; VU le Décret N° 04-140/ P-RM du 2 mai 2004 portant nomination du Premier Ministre VU le Décret N° 04-141/......
ADOPTÉ(E) LE 06/04/2005 À Bamako
Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l’article 10 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions au Sénégal
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ADOPTÉ(E) LE 17/02/2012 À Dakar
Loi n° 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercices des activités du commerce en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 15/05/1990 À Cotonou