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Décret-loi n° 45/2020 du 24 avril 2020 portant réduction du capital social minimum pour la constitution de sociétés commerciales à responsabilité limitée en République de Guinée équatoriale
La Loi fondamentale, dans son article 26, dispose que le système économique de la Guinée équatoriale est fondé sur le principe de libre marché et d’entreprise, ce qui implique notamment un mandat aux pouvoirs publics de faciliter le déploiement ......
ADOPTÉ(E) LE 24/04/2020 À Malabo
Décret n°2014/462/PRES du 26 mai 2014 portant fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Burkina Faso
LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU le décret n° 2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier. Ministre ; VU le décret n° 2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ......
ADOPTÉ(E) LE 26/05/2014 À Ouagadougou
Loi n°028/2018 du 21 avril 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°13/2016 du 05 septembre 2016 relative à la simplification de la création des sociétés à responsabilité limitée en République Gabonaise
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ADOPTÉ(E) LE 21/04/2020 À Libreville
Loi n° 13/2016 du 05 septembre 2016 relative à la simplification de la création des sociétés à responsabilité limitée en république gabonaise
La présente loi est modifiée par la loi n° 028/2018 du 21 avril 2020......
ADOPTÉ(E) LE 05/09/2016 À Libreville
Décret n° 2023/336 du 08 août 2023 portant réorganisation de l'agence de promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 08/08/2023 À Yaoundé
Loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières
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ADOPTÉ(E) LE 19/10/2022 À Cotonou
Décret n° 2017/284/PRN/MC/PSP/MJ/MF du 13 avril 2017 portant modification du décret n° 2014- 503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014, portant application des dispositions des articles 10, 11, 311, 313 et 314 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés
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ADOPTÉ(E) LE 13/04/2017 À Niamey
Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 20/06/2018 À Yaoundé
Circulaire n° 00001/PR/MINMAP/CAB du 05 avril 2022 relative à l'application du code des marchés publics
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ADOPTÉ(E) LE 05/04/2022 À Yaoundé
Décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale en Côte d'Ivoire
La présente loi est modifiée par la loi n° 028/2018 du 21 avril 2020......
ADOPTÉ(E) LE 24/04/2013 À Abidjan (Côte d'Ivoire)