Recherche
Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La date de réception par le débiteur, du courrier l'informant de la saisie-attribution pratiquée, constitue le point de départ du délai d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer si la signification a été faite à mairie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 549/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Jugement
L’employeur qui ne prouve pas sa relation avec le débiteur alors qu’il a été notifié d’un acte de saisie de rémunérations avec injonction de faire une déclaration dans ce sens sera condamné au paiement des sommes dues par le débiteur
Tribunal régional hors classe de Dakar, , No DU 02 Janvier 2002
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
L’intimée n’ayant pas exécuté totalement sa prestation, elle sera condamnée à restituer à l’appelante, la somme trop perçue équivalant au coût de la prestation non réalisée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 72/2024 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Jugement
Le créancier ayant renoncé au bénéfice de l’ordonnance d’injonction de payer qui avait été rendue à son profit, la juridiction compétente déclarera sans objet, la demande en recouvrement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 42 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
La demande en paiement des dommages et intérêts ne saurait prospérer si elle est fondée cumulativement sur la responsabilité civile contractuelle et celle délictuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 142 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
Etant donné que les cartes grises des véhicules sont au nom du demandeur, le juge des référés ordonnera au défendeur de les restituer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 61 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
La banque qui déclare que le solde du compte du saisi est débiteur n’a pas la qualité de tiers saisi de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 54/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui a omis de se prononcer sur un chef de demande portant sur la violation de l’article 247 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 53/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Doit être expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail, le preneur qui manque à son obligation contractuelle de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 50 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l'expulsion du preneur s’il ne respecte pas son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 51 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024