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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Un délai expiré ne pouvant être prorogé, c’est à bon droit que la Cour d’appel a rejeté la demande tendant à la prorogation de la date de la tenue de l’Assemblée Générale, soumise plus de six mois après la clôture de l’exercice
CCJA, Assemblée plénière, No 219/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Mai 2024
Ordonnance
Un jugement qui prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion du preneur ne perd pas sa force exécutoire par le paiement d’une fraction des arriérés du loyers et de la signification subséquente d’une nouvelle mise en demeure par le bailleur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 80/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
En présence d’une clause de résiliation de plein droit, le juge des référés ordonnera l’expulsion du preneur après avoir constaté la résiliation si ce dernier ne respecte pas son obligation de paiement les loyers malgré sa mise en demeure
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 71/2024 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Jugement
Dès lors que le preneur manque à son obligation de paiement des loyers prévue par l’article 112 de l’AUDCG, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente sa condamnation à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 111 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
L’action initiée sera déclarée irrecevable dès lors que la preuve de la tentative de règlement amiable du litige n’a pas été rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 100 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Arrêt
Les parties ayant signé un protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige les opposant, l’homologation sollicitée sera accordée par la juridiction saisie tout en donnant acte à l’appelant, de son désistement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 391/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
La clause de tacite reconduction insérée dans un contrat de bail à durée déterminée ne pouvant se suppléer aux dispositions d’ordre public exigeant une demande de renouvellement expresse, le preneur qui ne l’a pas respectée est un occupant sans droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 804/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le preneur ne saurait solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction s’il ne rapporte pas la preuve de ce que le bailleur aurait achevé les travaux de construction et qu’aucune proposition de relocation ne lui a été faite
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 959/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
La régularité de la mise en demeure s’appréciant en rapport aux mentions prescrites par l’article 133 de l’AUDCG, sera jugée régulière, la mise en demeure qui mentionne clairement que le manquement du preneur porte sur le non-paiement des loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 958/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Dès lors qu’il existe une contestation entre les parties sur la nature du contrat de bail qui les lie, le juge des référés ne saurait se prononcer en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 803/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024