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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée sur les avoirs du débiteur au sein d’une banque doit lui être dénoncée dans un délai de huit jours de sorte qu’à défaut, la saisie sera jugée caduque et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 107 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
Le preneur sera expulsé du fait de la résiliation du contrat de bail s’il manque à son obligation de payer les loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 114 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Doit être déclarée mal fondée, la demande de résiliation du contrat de bail qui n’est pas précédée d’une mise en demeure adressée au preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 70/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
Est nulle, la mise en demeure adressée au preneur qui ne mentionne pas qu’à défaut de s’exécuter dans le délai à lui imparti, la juridiction compétente statuant à bref délai sera saisie aux fins de résiliation et d’expulsion
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 105 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
La demande de paiement d’une indemnité d’immobilisation ne saurait prospérer si l’appelant ne rapporte pas la preuve de la faute commise par l’intimée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 714/2023 DU 18 Juillet 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
L’extrait du Registre du Commerce d’une société étrangère n’étant pas une décision mais un acte public qui ne saurait être soumis à l’obligation d’exéquatur, il peut être reçu comme preuve de la qualité de liquidateur et représentant de cette société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 161/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail doit être déclarée irrecevable si la signification de la mise en demeure au preneur est irrégulière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 112 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Bien que s’étant engagé à payer par échéance, la marchandise qui lui a été livrée par le vendeur, l’acheteur qui ne respecte pas cet engagement, viole son obligation de paiement justifiant qu’il soit condamné à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 97 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Dès lors que les parties se disputent la propriété d’une parcelle de terre, le juge des référés ne saurait se prononcer car, en tant que juge de l’évidence, il risquerait de préjudicier au fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 86/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Puisque l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire pratiquée sur les avoirs du débiteur ne contient pas la reproduction des articles 36 et 156 de l’AUPSRVE, sa nullité sera prononcée et la mainlevée de la saisie ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 84/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024