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Ordonnance
Le tiers saisi ne saurait refuser de procéder au paiement des sommes saisies si le débiteur, ayant reçu signification de l’acte de conversion en saisie-attribution, a déclaré ne pas s’y opposer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 007/2024/CPP2/JEX/TCC DU 12 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
Seul l’huissier, le débiteur ou l’agent d’exécution pouvant soumettre la demande de mainlevée des biens saisis pour insaisissabilité, celle soumise à cette fin par un tiers sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 009/2024/CPP2/JEX/TCC DU 12 Février 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 163 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
La clôture juridique contradictoire du compte n’ayant pas été effectuée, la créance réclamée n’est pas certaine, liquide et exigible justifiant que la saisie-attribution pratiquée soit déclarée nulle
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 040/2024/CPP2/JEX/TCC DU 03 Juin 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Jugement
Le non-respect du formalisme lié à la signification des actes d’huissier rend irrégulière, la signification de la mise en demeure préalable à l’action en résiliation du bail de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 394 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024
Jugement
L’absence, dans l’exploit de mise en demeure, de la mention “ statuant à bref délai” parlant de la juridiction compétente devant prononcer la résiliation du bail, rend nul l’acte et l’action en résiliation subséquente irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 387 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Arrêt
Doit être infirmé, le jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans lequel il retient sa compétence à tort dans le cadre d’une indemnisation en matière minière relevant de la CIM
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 79/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Jugement
Le preneur qui ne libère pas les lieux loués sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation en plus des frais de consommation d’eau et d’électricité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 023/2024/CJ2/S3/TCC DU 29 Mars 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2024
Jugement
Les ayants droit du défunt obtiendront de la juridiction compétente, la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur qui ne paie pas les loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 008/2024/CJ2/S2/ TCC DU 01 Février 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Puisque le contrat de location- vente contient une clause résiliation de plein droit, la juridiction compétente constatera la résiliation si le preneur ne paie pas les loyers malgré la mise en demeure à lui adressée comme l’exige les dispositions contract
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 009/2024/CJ2/S2/ TCC DU 01 Février 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2024