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Décret n° 2023/042 du 25 janvier 2023 portant statut et organisation de la profession d'Huissier de Justice et d'Agent d'Exécution au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 25/01/2023 À Yaoundé
Décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017 fixant les modalités d'authentification des statuts de la société à responsabilité limitée établis sous seing privé dans les Centre de Formalités de Création d'entreprises au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 28/02/2017 À Yaoundé
Directive n° 01/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé dans l'UEMOA
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ADOPTÉ(E) LE 30/09/2022 À Dakar
Loi n°2021/023 du 16 décembre 2021 régissant les organisations interprofessionnelles au Cameroun
(1) La présente loi régit les organisations interprofessionnelles au Cameroun, ciaprès désignées « interprofessions ». (2) Elle fixe les modalités de création des interprofessions, leur composition, leurs attributions et leur fonctionne......
ADOPTÉ(E) LE 16/12/2021 À Yaoundé
Instruction COSUMAF n° 09-23 du 05 décembre 2023 relative aux conditions et procédure d'agrément du dépositaire central (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville
Décret n° 2000/691/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'exercices des activités privées lucratives par les fonctionnaires
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général, notamment en ses articles 3 et 9 ; Vu ......
ADOPTÉ(E) LE 13/09/2000 À Yaoundé
Loi n° 2019-869 du 14 Octobre 2019 modifiant l'ordonnance n° 2011-367 du 03 novembre 2011 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés
Cliquez ici pour accéder au Règlement n° 000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence (CEMAC)......
ADOPTÉ(E) LE 14/10/2019 À Abidjan
Ordonnance n° 2011-367 du 03 novembre 2011 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés (Côte d'Ivoire)
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ADOPTÉ(E) LE 03/11/2011 À Abidjan
Convention du 28 mai 1999 relatif à l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international
1- La présente convention est ouverte à Montréal le 28 mai 1999 à la signature des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 10 au 28 mai 1999. Après le 28 mai 1999, la Convention sera......
ADOPTÉ(E) LE 28/05/1999 À Montréal
Décret n° 93-607 du 2 Juillet 1993, portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction Publique en Côte d'Ivoire
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport du ministre de l’Emploi et de la fonction Publique ; Vu la loi N° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique, Vu le décret N° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membre......
ADOPTÉ(E) LE 02/07/1993 À Abidjan