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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le constat de la mainlevée d’une saisie conservatoire entraîne la disparition de l’objet du litige en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 30 Mars 2026
Mise à jour le 10 Juillet 2026
Ordonnance
Le maître d’ouvrage est tenu de payer le reliquat du prix lorsque l’entrepreneur a exécuté les travaux conformément au contrat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 14 DU 22 Avril 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée contre la caution est nulle lorsque le créancier poursuit sur un titre exécutoire ne constatant pas une créance certaine et méconnaît les formalités protectrices du cautionnement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 12 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
L’existence d’une contestation sérieuse relative à la souscription d’actions prive le juge des référés de compétence pour ordonner la communication des bilans et le paiement de dividendes
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
L’inapplicabilité de l’article 220 de l’AUPSR/VE et l’absence de grief font obstacle à la nullité du commandement de délivrer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Titre : La convention d’affectation hypothécaire revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire suffisant pour justifier des saisies-attribution de créances en application des articles 33 et 153 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Arrêt
La discontinuation des poursuites de saisie immobilière suppose la vérification préalable de l’extinction totale de la créance constatée dans le titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 104/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Ordonnance
La saisie-vente est nulle lorsqu’elle est pratiquée en l’absence d’un titre exécutoire valable conformément à l’article 100 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 18 Mai 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La nullité d’un acte de dénonciation de saisie-attribution fondée sur une erreur de désignation de juridiction suppose la preuve d’un grief
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34 DU 23 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution est incompétent pour connaître d’une demande de délai de grâce lorsqu’une procédure de saisie immobilière est engagée et relève de la compétence exclusive de la juridiction saisie de l’audience éventuelle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 19 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026