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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Avis
Les parts émises par le Fonds Commun de Titrisation des Créances sont des valeurs mobilières et de titres de créances atypiques

CJ-UEMOA, , No 02 DU 27 Octobre 2016

Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
L'erreur commise dans l'acte de signification sur la dénomination d'une société ne la dispense pas, en tant que tiers saisi, de procéder à la déclaration prévue par la loi

CCJA, 3e Ch., No 102/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Les prélèvements faits sur les cotisations d'un travailleur au titre de la prise en charge de l'assurance maladie ne peuvent être recouvrés par la procédure d'injonction de payer

CCJA, 1ère Ch., No 75/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Il résulte de l'article 170 de l'AUPSRVE que le débiteur saisi a la possibilité de contester la saisie-attribution, sans aucune réserve.

CCJA, 3e Ch., No 101/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre du recours en annulation d’un arrêt rendu par la Cour suprême de Guinée relativement à la procédure de sursis à exécution prescrite par la loi guinéenne

CCJA, 3e Ch., No 99/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors qu'il est établi que le mandat produit par l'avocat est un faux

CCJA, 3e Ch., No 98/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Une sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'un recours en cassation devant la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 96/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Résiliation du bail commercial : la mention " à bref délai " ne renvoie pas à la compétence du juge des référés

CCJA, 1ère Ch., No 66/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Les sociétés soumises à un régime particulier restent soumises à l'Acte uniforme dès lors qu'elles sont constituées sous forme d'une société de droit privé

CCJA, x, No 04/2004 DU 08 Janvier 2004

Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
La partie qui se trompe de juridiction et saisit successivement la juridiction nationale de cassation et la CCJA doit voir son recours devant cette dernière déclaré irrecevable dès lors que le délai de saisine a expiré

CCJA, x, No 02/2004 DU 08 Janvier 2004

Mise à jour le 03 Mai 2018