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Affichage : 9098 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
N'est pas liquide la créance qui résulte d'une reconnaissance de dettes dans laquelle le débiteur en reconnait le principe et qui est sans précision quant au montant
CCJA, 3e Ch., No 69/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de payer peut être mise en oeuvre lorsque la créance résulte de garanties librement souscrites par le débiteur en faveur du créancier
CCJA, 3e Ch., No 72/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
L'annulation ultérieure d'un titre exécutoire n’est pas de nature à remettre en cause la procédure d’exécution ainsi parachevée avant même la saisine de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 75/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La reconnaissance de dettes interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai
CCJA, 1ère Ch., No 83/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Est nul l'acte de cautionnement souscrit pour un tiers par le président du conseil d'administration sans autorisation dudit conseil
CCJA, 3e Ch., No 76/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Le recours en annulation devant la CCJA devient sans objet si la décision attaquée est annulée
CCJA, 3e Ch., No 79/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Le procès verbal de saisie-attribution doit déterminer le montant des frais et celui des intérêts
CCJA, 1ère Ch., No 65/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
L'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que la CCJA statue à nouveau sur la même affaire
CCJA, 1ère Ch., No 80/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Est nulle la délibération de l'assemblée générale qui modifie les statuts ou révoque le gérant alors que les conditions de majorité ne sont pas satisfaites
CCJA, 1ère Ch., No 81/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Saisie conservatoire: le créancier a la latitude de se référer au droit national pour les modalités d'obtention du titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 82/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017