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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le syndic d’une procédure collective peut être valablement remplacé s’il s’avère que tous les intervenants dans ladite procédure sont favorables à ce remplacement en raison de son inactivité
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 145 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2020
Jugement
La mise en demeure au sens de l'article 23 de l'AUS peut être faite par exploit d'huissier ou résulter d'un autre acte équivalent lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante du débiteur de s'exécuter
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 125 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Jugement
Est irrecevable l'assignation dirigée contre le syndic liquidateur en validité de transmission du patrimoine social et en déclaration de propriété de l'associé unique dès lors que le syndic n'a aucun intérêt dans la transmission litigieuse
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 124 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2020
Jugement
La société qui reçoit livraison des marchandises sans toutefois payer le prix de la vente, sera condamnée à payer la somme y relative sur le fondement de l’article 250 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 123 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2020
Jugement
La vente est parfaite entre deux parties du moment qu’elles se sont entendues sur la chose et le prix de la vente même si aucun de ces éléments n’a pas encore été remis
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 121 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2020
Jugement
À défaut d’accord entre les parties à un contrat de bail à usage professionnel, la partie la plus diligente pourra, sous le fondement de l’article 117 de l’AUDCG, saisir le juge compétent afin qu’il fixe le nouveau montant du loyer
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 120 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Arrêt
Le juge donnera acte à la partie qui souhaite se désister d’une instance, et ce en vertu des articles 326 et 330 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 20 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Jugement
L’action d’une société qui n’a aucun intérêt dans une affaire sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité motif pris de ce qu’elle ne saurait se prévaloir des factures d’une autre société pour recouvrer une créance dont elle n’est pas titulaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 119 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque les contestations tranchées dans un jugement rendu en matière immobilière ne portent pas sur les cas où la voie de l'appel est ouverte au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE, l’appel interjeté sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 809/2019 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
S’il est prouvé que le débiteur a reçu personnellement la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, ce dernier ne peut déroger au délai de 15 jours prévus à l’article 10 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 0025/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 25 Août 2020