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Décret N° 77/495 du 7 décembre 1977 fixant les conditions de création et de fonctionnement des œuvres sociales privées au Cameroun
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution du 02 juin 1972 modifiées et complétée par la loi n°75/ du 9 mai 1975 ; Vu le décret n°75/467 du 18 juin 1975 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 75/723 du 19 novem......
ADOPTÉ(E) LE 07/12/1977 À Yaoundé
Règlement n° 0003/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 Avril 2011 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le Livre II du code des assurances des états membres de la CIMA
Le conseil des ministres Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ; Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 11 avril 2011 ; Vu le compte......
ADOPTÉ(E) LE 11/04/2011 À N'Djamena
Protocole additionnel N° III du 19 décembre 2001 instituant les règles d'origine des produits de l'UEMOA
Aux fins du présent Protocole on entend par : a) UEMOA : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; b) Union : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; c) Etat membre : tout Etat ayant signé et ratifié le Traité de l'Unio......
ADOPTÉ(E) LE 19/12/2001 À
Acte additionnel n°01/97 du 23 juin 1997 modifiant l'article 12 de l'acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’UEMOA et son mode de financement
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT Vu le Traité constitutif de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 17, 18, 19, 26, 58, 60, 76, 77, 79 et 100 : Vu l'Acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant un Régime Tarifaire Préférent......
ADOPTÉ(E) LE 23/06/1997 À Lomé
Règlement COBAC EMF-2010/02 du 1er avril 2010 relatif à l’organisation des comptabilités des établissements de microfinance
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 1er avril 2009 à Bata en République de Gui née-Equatoriale ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu la Convention du 17 j......
ADOPTÉ(E) LE 01/04/2010 À Yaoundé
Règlement n°08/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif aux conditions médicales de délivrance des licences du personnel de l’aéronautique civile
Le conseil des ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 20 à 23, 24 à 26, 42 à 45, 101 et 102; Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques ......
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2005 À Ouagadougou
Instruction N° 035 - 11 - 2016 du 15/11/2016 relative à l'établissement et à la publication des Etats financiers individuels consolidés
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest......
ADOPTÉ(E) LE 15/11/2016 À Dakar au Sénégal
Règlement n° 04/2003/CM/UEMOA du 20 mars 2003 fixant les règles communes pour l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’union
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 21, 23, 25, 26, 42 à 46, 88 à 90, 101 à 10......
ADOPTÉ(E) LE 20/03/2003 À Ouagadougou
Règlement N° 08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 24, 26, 42, 43, 60, 61, 78, 88, 91 ; VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d&r......
ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 À Bamako
Directive N° 02/2010/CM/UEMOA du 30 mars 2010 portant harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières dans les Etats membres de L’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42,43, 58, 60, 61, 65, 78, 88, 92 ; Vu le Traité de l’UMOA ; Vu la D&e......
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2010 À Bissau