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Décret n°01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l'Autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu l'Acte Uniforme de l'Organisation pou......
ADOPTÉ(E) LE 06/12/2011 À Libreville
Code de déontologie des avocats de l’Espace UEMOA
Vu le Traité modifié de l’UEMOA en date du 10 janvier 1994 ; Vu le Règlement n°10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des Avocats ressortissants de l’Union au sein de ......
ADOPTÉ(E) LE 05/07/2019 À Abidjan
Règlement d’exécution n° 002/2019/ COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des avocats inscrits dans un des barreaux de l’Espace UEMOA
La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 26, 42 à 45, 60, 91 à 99 ; Vu le Règlemen......
ADOPTÉ(E) LE 21/01/2019 À Ouagadougou
Règlement d’exécution N° 001/2019/ COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’Espace UEMOA (CAPA)
La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 26, 42 à 45, 60, 91 à 99 ; Vu le Règlement n&d......
ADOPTÉ(E) LE 21/02/2019 À Ouagadougou
Règlement d’exécution n° 003/2018/ COM/UEMOA du 11 janvier 2018 relatif à l’acte d’avocat
La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 26, 42 à 45, 60, 91 à 99 , Vu le Règlemen......
ADOPTÉ(E) LE 11/01/2018 À Ouagadougou
Règlement d’exécution n°002/2018/COM/ UEMOA du 11 janvier 2018 relatif à la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats
La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 26, 42 à 45, 60, 91 à 99 ; Vu le Règlemen......
ADOPTÉ(E) LE 11/01/2018 À Ouagadougou
Règlement n° 005/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’Espace UEMOA
Tout Avocat est tenu d’avoir un domicile professionnel. Est réputé domicile professionnel de l’Avocat, le cabinet principal, et le cas échéant, le cabinet secondaire.......
ADOPTÉ(E) LE 25/09/2014 À Lomé
Règlement n° 10/2006/CM UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des avocats ressortissants de l’Union au sein de l’Espace UEMOA
Vu le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 21, 25, 26, 42 à 45, 60, 61, 76, 91 à 93 ; Considérant qu’aux termes des articles 4, 91 et 92 dudit traité, les Etats membre......
ADOPTÉ(E) LE 25/07/2006 À Ouagadougou
Décret n° D/2020/154/PRG/SGG du 10 juillet 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics
Le présent décret fixe sur les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, ci‐après désignée « ARMP ». En sa qualité d’Autorité Administrati......
ADOPTÉ(E) LE 10/07/2020 À Conakry
Loi n° 2017-802 du 7 décembre 2017 uniforme relative au crédit-bail dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Les sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la qualification donnée à leurs opérations, qui font habituellement des opérations de crédit-bail au sen......
ADOPTÉ(E) LE 07/12/2017 À Abidjan