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Règlement n° 02/2010/CM/OHADA du 15 décembre 2010 Portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité technique de normalisation des procédures électroniques de l’OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 À Lomé
Règlement n°002/2009/CM/OHADA du 22 Mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de Normalisation Comptable de l’OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 22/05/2009 À N'Djaména
Règlement n°001/2010/OHADA du 30 Juillet 2010 portant règlement financier révisé de l'OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 30/07/2010 À Lomé
Règlement n°06/19‐UEAC‐639‐CM‐33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence
Le CCC est composé en tenant compte de la parité entre les femmes et les hommes comme suit : - six membres titulaires, à raison d’un par Etat membre, nommés par le Président de la Commission pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois ; chacun......
ADOPTÉ(E) LE 07/04/2019 À
Instruction n°16/GR/2019 du 06 novembre 2019 portant conditions et modalités d'admission au compartiment des interventions de la BEAC sur le marché monétaire de la CEMAC
LE GOUVERNEUR, Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC ou Banque centrale) ; Vu la Décision n° 04/CPM/2013 du 31 octobre 2013 relative aux actifs financiers admissibles en garantie des opérations de refinancement de la Banque des Etats de l&rsq......
ADOPTÉ(E) LE 06/11/2019 À Yaoundé - Cameroun
Instruction n° 017/GR/2019 du 06 novembre 2019 relative aux modalités d'intervention de la Banque Centrale des États de l'Afrique Centrale sur le marché monétaire
LE GOUVERNEUR, Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC ou Banque centrale) ; Vu la Décision n° 04/CPM/2013 du 31 octobre 2013 relative aux actifs financiers admissibles en garantie des opérations de refinancement de la Banque centrale ; Vu l......
ADOPTÉ(E) LE 06/11/2019 À Yaoundé - Cameroun
Loi n°047-2017/AN du 14 novembre 2017 portant modalités d’intervention des juridictions étatiques en matière d’arbitrage au BURKINA FASO
L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; A délibéré en sa séance du 14 novembre 2017 et adopté la loi dont la teneur sui......
ADOPTÉ(E) LE 14/11/2017 À Ouagadougou
Instruction n° 011 /GR/2019 du 10 juin relative aux conditions et modalités d’exercice de l’activité de change manuel dans la CEMAC
Le Gouverneur, Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ; Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC ; En application de l’article 85 dudit Règlement, ......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé
Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
Les épaves qui présentent un intérêt archéologique, historique ou artistique, et dont le propriétaire est inconnu ou n’est pas susceptible d’être retrouvé, sont soumises aux dispositions des articles 308 à 313 ci-après. ......
ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo
Directive n°02/19-UEAC-639-CM-33 du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC
Si un produit qui est mis à la disposition du consommateur est de nature à nécessiter un travail d’entretien, les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable à compter de la cessa......
ADOPTÉ(E) LE 08/04/2019 À N'djamena