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Décret D/2019/n°263/PRG/SGG du 6 septembre 2019 fixant les règles régissant le contenu local dans le cadre de la mise en oeuvre des projets publics et privés en République de Guinée
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ADOPTÉ(E) LE 06/09/2019 À Conakry
Règlement n°01/20/ CEMAC/UMAC/COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC
Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout dirigeant ou préposé d'un établissement assujetti qui fourni......
ADOPTÉ(E) LE 03/07/2020 À Yaoundé
Loi n°2020-2 relative aux Petites et Moyennes Entreprises au Sénégal
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ADOPTÉ(E) LE 07/01/2020 À Dakar (Sénégal)
Loi n°035/2016/AN portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 15/11/2016 À Ouagadougou
Décret n°2016-736/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 08 août 2016 portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 08/08/2016 À Ouagadougou
Loi n°007-2016/AN Portant définition et répression de l'usure au Burkina Faso
Constitue un prêt usuraire, tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d'argent consenti, en toute matière, à un taux effectif global d'intérêt excédant à la date de sa stipulation, le taux de l'usure. Le taux de l'usure est déterminé par le Conseil de......
ADOPTÉ(E) LE 21/04/2016 À Ouagadougou
Décret n°01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l'Autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu l'Acte Uniforme de l'Organisation pou......
ADOPTÉ(E) LE 06/12/2011 À Libreville
Code de déontologie des avocats de l’Espace UEMOA
Vu le Traité modifié de l’UEMOA en date du 10 janvier 1994 ; Vu le Règlement n°10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des Avocats ressortissants de l’Union au sein de ......
ADOPTÉ(E) LE 05/07/2019 À Abidjan
Règlement d’exécution n° 002/2019/ COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des avocats inscrits dans un des barreaux de l’Espace UEMOA
La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 26, 42 à 45, 60, 91 à 99 ; Vu le Règlemen......
ADOPTÉ(E) LE 21/01/2019 À Ouagadougou
Règlement d’exécution N° 001/2019/ COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’Espace UEMOA (CAPA)
La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 26, 42 à 45, 60, 91 à 99 ; Vu le Règlement n&d......
ADOPTÉ(E) LE 21/02/2019 À Ouagadougou