Recherche
Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
N’est pas abusive la révocation du Directeur général d’une société intervenue à la suite d’une mesure d’expulsion du territoire national prise à son encontre
CCJA, 3e Ch., No 76/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
La partie qui saisit la juridiction nationale de cassation et ne présente devant celle-ci aucun déclinatoire de compétence est mal fondée à demander par la suite, devant la CCJA, l'annulation de l'arrêt intervenu
CCJA, 3e Ch., No 106/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Le juge étatique saisi en vertu d'une convention d'arbitrage ne peut décliner sa qu'à la condition que l'une des parties lui en fait la demande
CCJA, 1ère Ch., No 09/2006 DU 29 Juin 2006
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Le recours qui n'indique la violation d'aucun Acte uniforme doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 59/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
Seul le juge de l’audience éventuelle, à l’exclusion du juge des référés, est compétent pour connaître des incidents ou demandes en matière de saisie immobilière formulés avant ladite audience
CCJA, 1ère Ch., No 91/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Liquidation des dépens devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 93/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours introduit devant la CCJA par une partie sans recourir au ministère d'avocat
CCJA, 1ère Ch., No 95/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 24 Mai 2018
Arrêt
Le qualificatif de jugement rendu en premier et dernier ressort retenu à tort par le premier juge, ne peut en rien lier la CCJA qui doit déclarer irrecevable le recours dirigé contre un jugement susceptible d’appel
CCJA, 2e Ch., No 63/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Recours n'indiquant aucun Acte uniforme violé : irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 60/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
La découverte d'une collusion frauduleuse établie par des courriels entre un arbitre et la partie adverse constitue un fait nouveau qui justifie la révision d'un arrêt de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 87/2018 DU 12 Avril 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018