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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
L'extension de la procédure collective et l'action en comblement du passif obéissent à des conditions de faute, préjudice et lien de causalité, et ne peuvent être introduites que par le syndic ou par saisine d'office
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG155/15 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 13 Janvier 2019
Arrêt
La vente forcée de l’immeuble ne peut être ordonnée en cas de contestations sur les créances
CCJA, x, No 13/2004 DU 18 Mars 2004
Mise à jour le 05 Juillet 2018
Arrêt
L'arrêt annulé par la CCJA ne peut produire le moindre effet
CCJA, 1ère Ch., No 120/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2018
Avis
Les dispositions de l'AUSCGIE n'autorisent pas la création d'un poste de vice-président pour l'administration d'une société anonyme
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2000/EP DU 26 Avril 2000
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Les mentions de l'acte de dénonciation prévues par l'article 160 de l'AUPSRVE sont prescrites à peine de nullité sans qu'il soit besoin pour prononcer cette nullité de rechercher la preuve d'un quelconque grief ou préjudice
CCJA, x, No 08/2004 DU 26 Février 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Avis
Les dispositions de l'AUSCGIE sont d'ordre public et s'appliquent à toutes les sociétés commerciales, y compris aux banques et aux établissements financiers
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2000/EP DU 26 Avril 2000
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Avis
La limitation du nombre de mandats à deux des membres de la Chambre Consulaire et Régionale étant un critère attaché à la personne physique du mandataire
CJ-UEMOA, x, No DU 07 Décembre 2016
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
Le CREPMF est irrecevable à saisir la Cour de Justice d’une demande d’avis portant modification de son acte constitutif
CJ-UEMOA, x, No 01/2017 DU 31 Janvier 2017
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
En raison du droit d'accès à un tribunal qui relève de l'ordre public international, l'immunité de juridiction et d’exécution de la BCEAO n'est pas opposable à la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 02/2012 DU 19 Décembre 2012
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
La juridiction présidentielle est incompétente pour prononcer la résiliation d’un bail commercial en application de l’article 101 de l’AUDCG
CCJA, x, No 11/2004 DU 26 Février 2004
Mise à jour le 20 Mai 2018