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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Une Société émettrice d’un ordre de virement ne saurait engager la responsabilité de sa banque quand elle y a commis une erreur conduisant à la survenance d’un transfert de fonds erroné
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 80 DU 11 Octobre 2016
Mise à jour le 17 Avril 2019
Jugement
Le syndic qui sollicite un acompte sur honoraires doit produire à l'appui de sa requête les informations de nature à faire ressortir les éléments prévus à l'article 4-19 de l'AUPC
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 69/2017 DU 24 Mai 2017
Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce de Niamey, 16 mai 2017
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 66/2017 DU 16 Mai 2017
Mise à jour le 18 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce de Niamey, 8 septembre 2016
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 66 DU 08 Septembre 2016
Mise à jour le 14 Août 2018
Arrêt
Saisie-vente : il résulte de l’article 144 de l’AUPSRVE qu’aucune action en annulation ne peut être sollicitée après la distribution du prix
CCJA, 1ère Ch., No 70/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 22 mars 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 69/REF DU 22 Mars 2004
Mise à jour le 17 Août 2018
Jugement
Est mal fondée à contester sa signature la caution dont l'authenticité de l'engagement et de la signature est confirmée par acte notarié
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 27 DU 28 Juillet 2016
Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
La banque tirée est tenue au paiement du montant figurant sur un chèque perdu lorsque la banque endossataire dispose d’une preuve établissant sa propriété sur ledit chèque
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1640/2015 DU 21 Mai 2015
Mise à jour le 17 Avril 2019
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 12 février 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No DU 12 Février 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Le dirigeant qui accepte du client des libéralités qu'il ne soumet pas à la procédure interne de libéralités reçues par les salariés commet une faute de gestion et sa révocation doit être considérée comme intervenue pour justes motifs
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1792/2016 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Août 2018