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Affichage : 9831 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être cassé et annulé, l’arrêt dans lequel, il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif, cette contradiction étant équivalente à une absence de motif
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 053/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Ne pouvant connaitre des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, la Cour suprême du Togo doit chaque fois qu’elle est saisie de telles questions, se dessaisir de l’affaire au profit de la CCJA
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 05/17 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Il n’est pas possible pour le juge du fond de qualifier une créance de maritime, sans avoir au préalable défini et précisé les critères de qualification d'une créance maritime
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 032/2016 DU 17 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Le contrat de bail signé entre l’Etat et une société commerciale, portant sur le domaine public, n'est pas un bail commercial mais un contrat administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 029/2016 DU 17 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Ne peut prétendre à la caducité d’une saisie des rémunérations pour n’avoir pas été notifié dans les délais, l’employeur qui, après avoir signé l’accusé de réception de l’ordonnance en cause, procède à des prélèvements au bénéfice du créancier
Cour d'Appel de Dakar, Chambre des procédures accélérées 1, No 194/2018 DU 23 Mai 2018
Mise à jour le 15 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il est prouvé que la partie sollicitant la révision d’un arrêt a eu connaissance de la cause de la révision plus de deux mois avant le recours en révision, la décision déclarant recevable ledit recours doit être cassée
CCJA, 3e Ch., No 100/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Le débiteur ne peut se prévaloir du défaut de sommation préalable prévu au contrat pour manquer à son obligation de remboursement d’une créance qui est certaine liquide et exigible
CCJA, 3e Ch., No 140/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Le délai de validité d’une ordonnance d’autorisation de saisie conservatoire ayant expiré, ladite ordonnance devient caduque de sorte qu’elle ne saurait constituer le fondement de la saisie conservatoire pratiquée subséquemment
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 25/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’au regard de la convention signée entre les parties et des pièces de procédure, il est apparent que la créance réclamée par l’une d’elles n’est pas exigible, c’est à bon droit qu’elle sera déboutée de sa demande en paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 33/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
L’omission des noms des défendeurs relevant d’une erreur matérielle, la rectification d’un arrêt de la CCJA sollicitée pour ce motif doit être accordée au demandeur
CCJA, 2e Ch., No 185/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020